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L’arrêté anti MMA décrypté - Le nouveau « coup » du Ministère

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Dimanche 23 octobre était publié un arrêté en date du 3 octobre dernier fixant les « conditions de sécurité » que doivent respecter les organisateurs de manifestations publiques de sports de combat. Avec de nombreuses dispositions manifestant clairement l’intention du Ministère d’interdire le MMA en France. Décryptage de la situation

 

 1.      Dans quel contexte s’inscrit cet arrêté ?

 

 -          Le contexte d’évolution réglementaire du MMA

L’arrêté du 3 octobre 2016 s’inscrit dans un contexte d’évolution de la problématique du MMA en France. Il fait suite à l’autorisation du premier gala dans cette discipline ainsi qu’à la fragilisation des arguments traditionnellement soulevés tels que la contrariété du MMA à la dignité humaine ainsi qu’à l’obsolescence de la recommandation du Conseil de l’Europe de 1999 (en constituant l’un des « fondements » juridiques). Cet arrêté apparait en parallèle de la mission parlementaire initiée par le Ministère chargée d’étudier le MMA.

 

 -          La refonte du régime des manifestations publiques de boxe

Concomitamment à la mission parlementaire, le Ministère a également engagé une réflexion sur la réforme du régime des manifestations publiques de boxe, devenu lui aussi inadapté au contexte actuel.

Et pour cause, jusque juin 2016, les manifestations publiques de sports de combat étaient régies par un décret de 1962[1] sur les manifestations publiques de boxe.

Avec son lot d’approximations et d’imprécisions.

En juin 2016[2], un nouveau décret est paru afin de remettre à jour un régime vieillissant.  

Prévoyant ainsi un nouveau régime applicable dès le 1er novembre 2016 avec une obligation de déclaration de toute manifestation publique de sport de combat ouverte au public et un nouveau pouvoir de police confié au Préfet (celui d’interdire les manifestations déclarées sur le fondement de l’article R331-49[3] du code du sport).

Renforçant le pouvoir des fédérations délégataires de service public, il prévoyait néanmoins la possibilité pour les manifestations organisées dans des disciplines ne faisant pas l’objet d’une délégation de l’être dans le respect de conditions de sécurité appelées à être, par la suite, publiées par arrêté.

Ce n’est finalement que le 23 octobre, soit environ une semaine avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, que ledit arrêté était publié avec des dispositions interdisant les manifestations publiques de MMA.

 

2.      En quoi cet arrêté est-il anti-MMA ?

 

Comme évoqué ci-avant, la nouvelle réglementation régit les manifestations publiques de sports de combat et renforce le pouvoir des fédérations délégataires. Mais elle limite aussi le cadre de pratique de disciplines pour lesquelles aucune délégation n’a été délivrée comme le MMA ou le Kenpo.

Prenons l’exemple du MMA. A ce jour, aucune fédération n’est délégataire de service public pour le MMA (ou combat mixte).

Et le préalable obligatoire pour être délégataire de service public (décision qui relève du pouvoir discrétionnaire du Ministère), est pour la fédération candidate à la délégation d’être non seulement agréée (ce qui est le cas des grandes fédérations de sports de combats comme la FFKMDA, la FFKDA, la FFB, etc.), mais surtout d’organiser des compétitions de MMA.

Or, les dispositions de cet arrêté rendent tout simplement impossibles les compétitions de MMA en France, tout du moins au sens des règles de l’UFC[4], puisque les dispositions de l’arrêté prévoient :

-          Que « Les combats se déroulent sur un tapis ou sur un ring à 3 ou 4 cordes », interdisant la pratique de l’octogone ;

-          Que les combattants sont tenus de porter des gants (quid des mitaines traditionnellement utilisées ?) ;

-          Et surtout que certaines techniques sont « strictement interdites », comme :

o   « les coups de poings, coups de pieds, coups de coudes et coups de genoux visant un combattant au sol » ;

o   « les coups de coudes (visant n'importe quelle cible et dans toutes les positions) » ;

 

Autant dire que, avec cet arrêté, le MMA est tout simplement banni de la France. CQFD !

 

 

 3.      Que va changer la réglementation issue de l’arrêté du 3 octobre 2016 ?

 

D’un point de vue juridique, il y a en réalité deux volets à distinguer : le MMA hors compétition et le MMA en compétition.

Le MMA hors compétition - et notamment les enseignements de MMA proposés en club – ne sont pas directement impactés par cette réglementation. Ils ne s’assimilent pas à des manifestations publiques de boxe, à savoir un « combat ou démonstration ouvert ou diffusé au public [pouvant] prendre fin, notamment ou exclusivement, lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience » (Art. R331-46 du code du sport).

Pas plus, le MMA hors compétition ne peut être assimilé à une « compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique » pouvant être interdite « lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants » (Article L331-2 du code du sport).

Le MMA hors compétitions reste donc à ce jour régi par les dispositions de l’instruction n°DS/B2/2015/349 du 24 novembre 2015.

 

En revanche, le MMA en compétitions – celui même qui permet une opposition réelle des combattants et est ouvert au public (soit physiquement présent, soit par le biais d’un canal de diffusion) - est directement visé par les dispositions de cet arrêté. Et par là même interdit.  

 

4.      Que penser de ces nouvelles dispositions ?

 

 Sur le principe, ces nouvelles dispositions vont clairement susciter la déception des amateurs de MMA. Ceux mêmes qui ont légitimement cru que la démarche de concertation du Ministère (cf. mission parlementaire) ouvrait la voie à une évolution de sa position archaïque et à la possibilité de définir un cadre réglementé et sécurisant pour l’ensemble des acteurs du MMA (organisateurs de compétitions, mais aussi pratiquants) sans dénaturer la discipline.

 

Sur le plan juridique, ces nouvelles dispositions questionnent sérieusement.

 

Introduites sous couvert de la « sécurité », le lecteur avisé aura du mal à voir en quoi certaines d’entre elles protègent le pratiquant. Notamment en ce qui concerne l’aire de combat : en quoi un ring « à 3 ou 4 cordes » est-il plus protecteur qu’un ring à 5 ou 6 cordes, voire à l’octogone utilisé dans les sports de combat ?

Ou celles qui interdisent certaines pratiques dans des disciplines non délégataires : Pourquoi certaines techniques seraient-elles interdites alors qu’elles sont autorisées dans des disciplines délégataires ?

Ce n’est pas cohérent et on comprend bien vite que derrière des problématiques présentées comme se rattachant à la sécurité, est en réalité tapie la volonté de bannir la discipline du MMA du paysage sportif français.

 

 

De telles dispositions créent non seulement une inégalité de traitement entre les disciplines mais offrent au Ministère un pouvoir discrétionnaire pour déterminer quelle discipline pourra être pratiquée en France ou non. Et pour cause, seul le Ministère peut décider, ou non, de délivrer une délégation dans une discipline sportive. Le Ministère s’octroie ainsi un véritable droit de véto sur les disciplines qu’il n’entend pas voir se développer en France.

Car jusqu’à présent le Ministère se limitait à reconnaitre ou non une discipline pour laquelle il octroyait des subventions. Ce qui parait tout à fait légitime.

On passe aujourd’hui de l’« Etat soutien », à l’ « Etat censure ». Le tout, au mépris des libertés individuelles.

 

A noter également que c’est la première fois que le Ministère s’immisce dans la réglementation même d’un sport, déterminant ce qui selon lui est sécuritaire ou non, alors même que toute pratique sportive, et a fortiori celle des sports de combats, présente un risque sportif que seuls les pratiquants étaient jusqu’alors en mesure d’accepter.

 

5.      Y a-t-il des suites à envisager et, si oui, lesquelles ?

 

A l’heure actuelle, un nouveau cadre a été posé, à savoir celui de l’interdiction. Tant qu’il n’est pas contesté, ce nouveau cadre restera en vigueur.

Attention, l’affaire n’est pas close pour autant puisque des possibilités de recours contre cette réglementation existent. Il est ainsi tout à fait possible de contester l’arrêté anti MMA dans le délai de recours contentieux.

Cela suppose dès lors que des personnes ayant intérêt à agir se saisissent de la question et s’intègrent dans une démarche de contestation. Car seuls les acteurs qui défendent le MMA (groupement, fédération, organisateur de galas, association de défense des intérêts du MMA, etc.) sont légitimes pour porter ce combat et s’ériger contre ce qui apparait comme un abus de pouvoir du Ministère.

Vous l’aurez compris, les suites de ce combat sont entre les mains des acteurs du MMA français et de leur volonté de contester cette réglementation. Sans des acteurs forts, l’avenir du MMA apparait fortement compromis.

 

Reste à savoir qui osera monter sur le ring… ou dans la cage ?

 

Tatiana VASSINE

Avocate en Droit Sport

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=4C075FE4C187C07DD7F1D383B927AD39.tpdila10v_3?cidTexte=JORFTEXT000033285794&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033285520

 

 



[1] Décret 7 novembre 1962 n°62-1321

[2] Décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 

[3] R331-49 Code du Sport : « Le préfet peut interdire la tenue d'une manifestation publique de sports de combat dans les cas et conditions prévus à l'article L. 331-2. »

[4] L’Ultimate Fighting Championship (UFC) est la plus grosse organisation de MMA au monde. Elle organise des combats entre professionnels selon des règles autorisant les coups au sol et les coups de coude. 

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