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Le nouveau régime applicable aux manifestations publiques de sports de combat

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Les manifestations publiques de boxe étaient précédemment régies par les dispositions issues du décret 7 novembre 1962 n°62-1321, codifiées aux articles R331-46 et suivants du code du sport. Autant dire que depuis 1962 les sports de combat ont considérablement évolué et qu’en plus d’un demi-siècle le cadre fixé n’était plus adapté. D’où un nouveau cadre réglementaire posé par le décret n° 2016-843 du 24 juin 2016 relatif aux manifestations publiques de sports de combat.

Quelles sont les modifications apportées par ce nouveau régime ? Quelles sont les nouvelles contraintes qui pèsent sur les organisateurs ? Quelles sont les nouvelles conditions pour organiser un gala ?

Clarifiant la nature des activités sportives soumises à cette réglementation (I), le décret de 2016 pose un cadre à la fois plus souple et plus contraignant en fonction de la personne même de l’organisateur et de ses relations avec la fédération délégataire. Renforçant ainsi le rôle des fédérations délégataires dans l’organisation de manifestations de sports de combats (II).

Les développements ci-dessous porteront exclusivement sur le décret de 2016, à l’exclusion de l’arrêté qui doit venir le compléter, faute pour ce dernier d’avoir été publié à ce jour.

 

I) Des manifestations publiques de boxe aux manifestations publiques de sports de combat - Le champ d’application du nouveau régime

A)     Un champ d’application étendu aux sports de combats

1. Les raisons historiques à la réglementation des manifestations publiques de boxe -  contexte historique

Le contexte de la réglementation de 1962 était bien différent de celui que nous connaissons aujourd’hui. Puisque, à l’époque, les sports de combat n’étaient pas aussi nombreux et se concentraient autour de la boxe.

Discipline qui permettait de satisfaire au fantasme de déterminer parmi deux combattants s’affrontant à mains nues, et a fortiori à armes égales, lequel était le plus fort. Comme cela se pratiquait aux Jeux du Cirque. Ce n’est finalement qu’au XIXème siècle que la boxe moderne[2] se sera développée, en grande partie grâce à l’impulsion des « matchmakers » (faiseurs de matches) qui organisaient des combats clandestins. Avant que la réglementation de la boxe, et la codification de ses 16 règles par le Marquis de Queensberry, ne lui permette de sortir de cette clandestinité.[3]

En 1962, c’est donc la boxe qui accaparait l’attention du législateur (les autres sports comme le judo ou le karaté n’ayant pas encore réellement émergé[4]).

 
2.      L’élargissement de la réglementation à tous les sports de combats à « KO »

En l’espace d’un demi-siècle, les sports de combats se seront multipliés. En passant par le judo, le karaté, et autres arts martiaux, sans oublié la boxe thaï, le K1, le full contact, le ju ji tsu brésilien, le vuet vo dao, etc.

Au 21ème siècle, avec le développement des sports de combat[5], le champ d’application du décret de 1962 est devenu beaucoup trop restreint et trop abstrait. Car si son article 2 prévoyait que la réglementation doive s’appliquer à « tout combat ou démonstration de boxe, de tout style » (ex. R331-47 CdS), la question se posait de savoir s’il englobait des disciplines comme la boxe thaï, le pancrace, le judo, karaté et autres arts martiaux, ou encore le MMA.

L’entrée en vigueur du décret du 24 juin 2016 n°2016-843 a clos ces errements puisque son champ d’application a été logiquement étendu aux manifestations publiques de sports de combat.

Mais pas à tous pour autant. Seulement aux « disciplines pour lesquelles le combat ou la démonstration peut prendre fin, notamment ou exclusivement, lorsqu'à la suite d'un coup porté l'un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu'à l'inconscience » conformément aunouvel article R331-46 du code du sport.

Visant donc ainsi spécifiquement les sports à « KO ».

 

B) La précision de la notion de manifestations « publiques »

Le décret de 1962 ne définissait pas la notion de « manifestation publique », se contentant de les soumettre au régime d’autorisation.

Il précisait cependant que la manifestation n’avait pas besoin d’être payante pour que la notion de « public » soit retenue, et qu’il suffisait qu’elle soit ouverte au public même gratuitement pour tomber sous le coup de la réglementation.

Le développement des nouvelles technologies a conduit de nombreux organisateurs à s’interroger sur le point de savoir s’ils étaient soumis à la réglementation lorsqu’ils proposaient des galas et autres manifestations fermées au public mais… diffusées à la télé, sur internet, en pay per view…

Si le texte antérieur pouvait laisser craindre une interprétation extensive de la notion de public, et ainsi l’englober même lorsqu’il restait derrière son écran, le nouveau texte lève le doute.

Il définit la manifestation publique de boxe comme tout « combat ou démonstration ouvert ou diffusé au public ». De sorte que même si la manifestation n’accueille pas de public mais est retransmise, et de ce fait ouverte au public par un canal de diffusion, elle tombera sous le coup de la loi et devra avoir été déclarée.

La notion de public, qui est intrinsèquement liée à la mise en place d’une activité économique, recoupe donc logiquement la notion de visibilité de la manifestation.

 

II)        D’un régime d’autorisation à un régime d’interdiction

La principale différence entre l’ancien et le nouveau régime repose sur le passage d’un système d’autorisation commun à un système déclaratif restreint.

Libérant ainsi les fédérations délégataires de service public de formalités administratives parfois lourdes à gérer, tout en y soumettant toute personne n’agissant pas dans le giron fédéral (A). Renforçant par là même le contrôle et les possibilités d’interdiction de manifestations publiques de sport de combat (B).

A)     L’obligation de déclaration de la manifestation

1.      Un régime assoupli pour les organisateurs agissant dans le cadre du giron fédéral

Les fédérations délégataires, leurs organes régionaux ou départementaux ou leurs membres ne sont pas assujettis à ce régime de déclaration conformément à l’article R331-47 du code du sport.

Ils peuvent dès lors librement organiser toute manifestation sportive à condition, évidemment, qu’elle relève d’une discipline pour laquelle la fédération est délégataire et que la manifestation soit inscrite à son calendrier.

Cela s’explique par le fait que la fédération délégataire dispose d’une reconnaissance par le Ministère de sa capacité à organiser les compétitions sportives, ce qui constitue même d’ailleurs un préalable indispensable pour obtenir la délégation.

Les organes régionaux ou départementaux et leurs membres en bénéficient donc par ricochet.

Ne seront donc désormais plus soumis aux autorités administratives que les dossiers extérieurs au giron fédéral. Ce qui facilitera leur contrôle.

2.      Un régime adapté pour les fédérations agréées agissant avec l’accord de la fédération
a)      L’obligation de solliciter l’avis de la fédération délégataire

Reste le cas des fédérations agréés qui peuvent l’être dans des disciplines pour lesquelles une délégation a été donnée à une fédération sportive. C’est d’ailleurs fréquent dans les sports de combat où plusieurs fédérations délégataires et agréées coexistent (non sans créer des difficultés de fonctionnement).

Dans le cadre de l’ancien régime elles bénéficiaient des mêmes facilités que les fédérations délégataires et n’étaient pas tenues de déposer des demandes d’autorisation. Facilitant ainsi le développement de manifestation extérieures au giron de la fédération délégataire et suscitant parfois un sentiment de parasitisme chez les fédérations délégataires.

La nouvelle réglementation les oblige donc à demander l’avis de la fédération délégataire sur leur manifestation, avis qui devra être transmis à la préfecture.

Autant dire que si l’avis n’est pas favorable, la manifestation aura plus de risques d’être interdite.

Cependant, si la fédération agréée agit dans un cadre de bonne entente avec la fédération délégataire, l’article R331-50 du code du sport lui donne la possibilité de conclure une convention avec la fédération délégataire garantissant la mise en œuvre par la fédération agréée des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération délégataire concernée.

De sorte qu’elle n’aura pas à demander l’avis de la fédération délégataire qui sera réputé favorable.

Permettant ainsi à la fédération elle-même, mais aussi ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres de bénéficier d’une procédure simplifiée et d’un contrôle plus souple.

b)      Une déclaration devant être déposée 15 jours avant la manifestation

Comme prévu par l’ancien régime, la fédération agréée, ses organes régionaux ou départementaux ou l'un de ses membres devra déposer la déclaration 15 jours au moins avant la manifestation (au lieu de 20 précédemment).

 
3.      Un régime plus strict pour les personnes agissant en dehors du giron fédéral
a)      L’obligation de solliciter l’avis de la fédération délégataire (331-50)

Toute autre personne devra solliciter l’avis de la fédération délégataire compétente.

Cet avis devra être transmis avec la déclaration à la préfecture.

Il sera réputé favorable en l’absence de réponse dans les 15 jours suivant la réception de la demande d’avis.

 
b)      La déclaration sur l’honneur en cas d’absence dé fédération délégataire

Evidemment, dans les disciplines dans lesquelles aucune fédération n'a reçu délégation (comme le MMA ou combat mixte), aucun avis n’aura à être demandé.

L’organisateur devra néanmoins fournir, avec sa déclaration, une déclaration sur l'honneur de de se conformer aux règles techniques et de sécurité prévues par arrêté du ministre chargé des sports conformément à l’article R331-51 du code du sport.

 
c)      Le dépôt de la déclaration un mois avant la manifestation (Art. 331-52)

Contrairement à précédemment, la déclaration devra être déposée à la Préfecture non plus 20 jours avant la manifestation mais un mois avant sa tenue.

 

B)     Le nouveau régime d’interdiction

Le régime déclaratif peut sembler de prime abord plus rassurant pour les organisateurs de manifestations, y voyant ainsi la disparition du risque de voir leur demande de manifestation refusée.

Ce qui pourrait être le cas si l’objectif de cette déclaration était de recenser des statistiques.

Or, en l’espèce, son objectif reste bien un objectif de contrôle.

De sorte que là où la Préfecture devait préalablement délivrer une autorisation, elle a désormais toute liberté pour délivrer une interdiction sur le fondement de l’article L331-2 du code du sport.

L’article 331-49 du code du sport lui confère ainsi un pouvoir de police supplémentaire, lui permettant d’interdire une manifestation qui, selon elle, présenterait des « risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants » conformément à l’article L331-2 du code du sport.

Article sur la base duquel des manifestations avaient déjà été refusées dans des disciplines telles que la boxe thaï ou encore le MMA.

Le nouveau cadre n’apporte donc pas d’avancée significative pour les organisateurs agissant en dehors du giron fédéral et qui devraient même être confrontés à un contrôle plus accru de leur demande (du fait de la diminution du nombre des demandes envoyées).

Avec ces nouvelles dispositions, la Préfecture est en plus libérée des délais courts par lesquels elle était tenue (20 jours à compter du dépôt de la demande à l’issue desquels une autorisation tacite était délivrée).

Lui laissant toute théorie pour interdire une manifestation jusqu’au dernier moment.

Au détriment de l’organisateur qui sera pour sa part soumis à une plus grande insécurité juridique et ainsi exposé à un préjudice économique important si la manifestation devait finalement être interdite.

 

 

 

Tatiana VASSINE

Avocate Droit du Sport

 



[1] Extrait de l’article 24 du Rapport enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 10 novembre 1998

[2] A distinguer des origines de la boxe qui sont beaucoup plus anciennes et dont on retrouve des traces dans la civilisation sumérienne, égyptienne et grecque avec notamment le pugilat (ointerdit en 362 par l’empereur chrétien Théodose Ier) et le pancrace.

[3] Le Marquis de Queensberry a établi 16 règles devant encadrer les combats, comme le port de gants de boxe, les catégories de poids, la durée des rounds à 3 minutes, etc.

[4] A cette époque, les arts martiaux comme le judo, ou encore le karaté venaient d’émerger en France.

[5] En 1998, il avait été décompté 160 disciplines de sports de combat

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