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La recevabilité des recours de l’Agence Mondiale Anti-dopage devant le juge administratif

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Il s’agit là d’une première puisque, jusque récemment, cette association de droit privé suisse ne disposait pas de moyen d’action en droit interne, ce qui réduisait considérablement la portée du Code Mondial Antidopage (CMA), (I). L’harmonisation des règles antidopage consentie par la France au travers de la convention de l’UNESCO se dote donc d’une force plus contraignante, celle-ci étant désormais garantie en droit interne par un nouveau garde fou (II) tout en confiant, en tout état de cause, son contrôle au juge administratif (III).

 

L’Agence Mondiale Antidopage, dont la mission est de lutter contre le dopage dans le monde entier, dispose désormais d’un recours en France devant le juge administratif (Ordonnance du 14 avril 2010 n° 2010-379).

Elle en a d’ailleurs fait l’usage devant le Conseil d’Etat. En l’espèce, l’Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) avait relaxé une licenciée de la Fédération française de montagne et d’escalade de l’incrimination de dopage au motif que, sur le rapport d’analyse, la sportive avait été désignée comme de sexe masculin.

Convaincu par l’argumentation de l’AMA, le Conseil d’Etat a renvoyé l’affaire devant l’AFLD et en a profité pour admettre la recevabilité du recours de l’AMA, comme partie intéressée au litige. (CE du 1er décembre 2010, n°334372)

Il s’agit là d’une première puisque, jusque récemment, cette association de droit privé suisse ne disposait pas de moyen d’action en droit interne, ce qui réduisait considérablement la portée du Code Mondial Antidopage (CMA), (I). L’harmonisation des règles antidopage consentie par la France au travers de la convention de l’UNESCO se dote donc d’une force plus contraignante, celle-ci étant désormais garantie en droit interne par un nouveau garde fou (II) tout en confiant, en tout état de cause, son contrôle au juge administratif (III).

I. Etat des lieux de la lutte contre le dopage : l’absence d’effet direct du Code Mondial Antidopage en droit interne

L’AMA, qui a été fondée en 1999 à titre d’organisation internationale indépendante, est une fondation de droit privé suisse qui vise à encourager une culture du sport sans dopage, dans toutes les disciplines et dans tous les pays.

« La mission de l’Agence Mondiale Antidopage est de promouvoir, coordonner et superviser la lutte contre le dopage dans le sport sous toutes ses formes »

Elle s’est rapidement dotée d’un code (Code Mondial Antidopage), entré vigueur le 1er janvier 2004, pour offrir un cadre concret aux pratiques, règles et règlements antidopage des organisations sportives et des autorités publiques.

Cependant, cette déclaration de bonne intention qu’était le CMA n’avait aucune valeur contraignante. En effet, il est visé par la Convention Internationale contre le dopage dans le sport du 19 octobre 2005, adoptée à Paris et à laquelle ont adhéré les Etats membres de l’UNESCO (dont la France), sans avoir, pour autant, été doté de valeur contraignante.

Nb. : En effet, pour rester dans le programme des Jeux olympiques, les pays doivent ratifier la Convention de l’UNESCO 2005.

Le seul engagement des Etats étant de veiller à lutter contre le dopage conformément aux principes y figurant, mais tout en conservant la liberté d’adopter leurs propres règles de lutte contre le dopage. Il s’agit donc d’un engagement de principe et de l’occasion de marquer leur volonté d’adapter progressivement leurs politiques pour les rendre conformes au CMA.

Le CMA n’était donc et n’est toujours pas applicable en droit interne.

Sa valeur contraignante se situait surtout au niveau des fédérations (nationales et internationales) qui ont adhéré à l’AMA et expressément accepté de le faire appliquer par leurs sportifs et leurs fédérations. En cas de difficulté, des clauses attributives de compétence au TAS leur permettent de le porter devant le TAS.

En France au contraire, le contentieux du dopage est traité par le juge administratif indépendamment du CMA sur la base des règles de droit interne si bien que toute décision prise par l’organe disciplinaire d’une fédération sportive délégataire ou par l’AFLD est contestable devant le Conseil d’Etat (article L232-24 du Code du sport et article L311-4 du Code de Justice Administrative).

II. Un système à « deux vitesses »

A- Un traitement épars du dopage au niveau mondial

Il apparaît que le sport s’organise différemment selon les Etats, avec un degré d’autonomie variable des organisations sportives à l’égard des pouvoirs publics, ce qui engendre une prise en charge différenciée de la problématique du dopage.

Les textes régissant le dopage peuvent aussi bien émaner d’institutions publiques que privées ; de nombreux Etats ne disposent pas de réglementation spécifique sur le dopage, laissant aux organismes sportifs le soin de s’occuper de ce domaine ; d’autres comportent au contraire une multiplicité d’intervenants agissant à divers niveaux et revendiquant la responsabilité et l’autorité en matière de lutte contre le dopage…

De telles organisations ne sont pas propices à faciliter une lutte efficace contre ce phénomène.

B- Un traitement épars du dopage en France

Ces mêmes difficultés ont surgi en France où un système spécifique de lutte contre le dopage a été mis en place. Ce dernier repose sur la base d’un règlement disciplinaire type et sur l’Agence Française de Lutte contre le Dopage. (Loi n°2006-405 du 5 avril 2006).

En revanche, ce système est strictement limité au champ national, l’AFLD ne disposant pas de la possibilité légale d’organiser, de sa propre volonté, des contrôles antidopage lors de compétitions internationales, ces derniers étant gérés au niveau de l’AMA ou des fédérations internationales.

Ce double traitement du dopage pouvait alors être à l’origine d’un décalage entre les sanctions et la jurisprudence établie au niveau international et celles ayant trait au niveau national (dont certaines fédérations internationales peuvent même faire appel devant le TAS).

Ce décalage était d’autant plus bloquant que l’AMA ne disposait pas de moyen d’action concret pour obliger les organisations de lutte contre le dopage à appliquer la jurisprudence internationale.

En effet, bien qu’une organisation du type AFLD soit signataire du CMA, en tant qu’organisations subventionnées par les gouvernements, elle n’est pas soumise au pouvoir disciplinaire de l’AMA (dont l’intérêt est de conserver un maximum d’adhérents).

Tout au plus, sa gestion laxiste du dopage pouvant faire l’objet d’un rapport négatif sur la gestion du dopage dans un Etat concerné, portant ainsi atteinte à son image internationale.

Nb. : les organisations internationales antidopage étant soumises à l’obligation de rendre compte tous les deux ans de leur activité dans cet objectif d’harmonisation, ce qui fait l’objet d’un rapport formel. (Article 23.4.2 du Code Mondial Antidopage)

Pour maintenir une égalité entre les athlètes, il était donc nécessaire non seulement qu’un même corpus de règles leur soit applicable et, toujours dans cette objectif d’harmonisation, que l’AMA dispose d’un pouvoir de contrôle quant à leur respect ainsi qu’à celui de sa jurisprudence.

C’est donc chose faite avec, si ce n’est la possibilité pour l’AMA d’exercer un contrôle direct sur l’AFLD, au moins la possibilité d’en référer au juge administratif qui appréciera le bien fondé des décisions en droit interne sous couvert d’un éclairage international.

III. L’étendue du contrôle du juge administratif sur les décisions en matière de dopage

L’article L. 232-24 du code du sport prévoit que lorsqu’une décision en matière de dopage est rendue en dernier ressort par l’organe disciplinaire d’une fédération sportive délégataire ou par l’AFLD, il peut en être fait appel devant le Conseil d’Etat.

Nb. : la juridiction administrative est de plein droit compétente pour les litiges mettant en cause des prérogatives de puissance publique, comme le sont ceux ayant trait aux affaires de dopage.

Ainsi, le sportif, et désormais l’AMA pourront en faire appel devant le Conseil d’Etat pour faire annuler la décision, voire formuler une demande de dommages et intérêts.

Une fois saisi, le juge administratif sera chargé d’examiner la légalité externe de la décision (procédure, forme, …) et la légalité interne.

Cependant, sur le fond, son pouvoir se limitera à contrôler l’erreur manifeste d’appréciation sans qu’il n’accepte de s’auto saisir du cas pour rendre lui-même une décision.

C’est ce qu’il avait décidé dans son arrêt du 1er décembre 2010 en considérant que la décision rendue par l’AFLD devait être annulée, et en lui renvoyant la charge de trancher à nouveau le dossier litigieux conformément aux règles de droit.

De cette manière l’AMA pourra faire état de distorsions au juge administratif qui décidera, en tout état de cause, de les trancher conformément aux règles de droit françaises, lesquelles ont dernièrement fait l’objet d’un alignement sur le CMA.

 

 

Redouane Mahrach

Avocat à la cour - Paris

Spécialiste de droit du sport

Attorney at law - Paris 

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