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Game on eSport - Partie 2 : Le statut du eSportif

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Tant attendus, deux décrets relatifs aux jeux vidéo compétitifs, publiés le 9 mai 2017, viennent ainsi éclaircir le régime juridique applicable aux jeux vidéo mis en place par la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Au programme : l’organisation à proprement parler des compétitions de jeux vidéo via le décret n° 2017-871 et le statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs via le décret n° 2017-872 du 9 mai 2017.

Le développement du eSport ne peut avoir lieu sans la participation des « gamers » et sans que ces derniers ne bénéficient d’un statut leur permettant de participer aux compétitions.

La mise en place de ce statut n’était pas une chose aisée dans la mesure où – sauf à leur attribuer un statut d’indépendant – les règles de droit commun issues du code du travail n’étaient pas adaptées à la spécificité du secteur (que ce soit au niveau des contrats ou de la participation de nombreux mineurs).

Un statut dérogatoire a donc été édicté distinguant entre le e-sportif majeur et le e-sportif mineur qui bénéficie de nombreux assouplissements à même de favoriser sa participation aux compétition e-sportives.

1.      Le e-sportif mineur : un statut protégé et dérogatoire

Une des grandes questions de la réforme portait sur le statut des mineurs e-sportifs qui constituent une part importante des amateurs de e -sport. Entre interdiction et contrôle, leur statut est désormais précisé et édicte une séparation entre les mineurs de moins de 12 ans et ceux de plus de 12 ans.

Le principe est que toute participation aux compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est strictement interdite pour les enfants de moins de 12 ans.[1]

Pour les e-sportifs de plus de 12 ans, son ou ses représentants légal(aux) du mineur devra(ont) fournir une autorisation écrite à l’organisateur… Les représentants légaux peuvent justifier de leur identité par une carte nationale d’identité ou un passeport en cours de validité. Exception faite pour les ressortissants français, qui peuvent utiliser un document d’identité périmé depuis moins de 5 ans (R. 321-43). Une copie de cette autorisation devra être conservée pendant un an.

Est ensuite instituée une distinction entre les mineurs âgés de moins de 16 ans et les autres participant à des compétitions offrant des récompenses monétaires de toute nature.[2] Pour ceux dont l’âge est compris entre 12 et 16 ans, une partie de la rémunération (le « pécule ») doit être versé par l’organisateur à la Caisse des dépôts et consignations en rappelant l'état civil de l'enfant, son domicile et le nom de ses représentants légaux.[3] Le montant de la rémunération pouvant être directement mise à disposition des représentants légaux sera fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du numérique et du travail, en fonction du montant des récompenses).[4]

La Caisse des dépôts et consignations gèrera le pécule jusqu’à la majorité du mineur, de la même manière qu’elle le fait pour les enfants mannequins (R. 321-45).

Autre spécificité, alors que l’on pouvait raisonnablement penser que les sommes perçues par les e-sportifs seraient soumises aux charges sociales en vigueur pour tous les salariés, elles bénéficient d’un régime aligné sur celui des mannequin et artistes. Ainsi, l’article 2 du Décret n° 2017-871 du 9 mai 2017 relatif à l'organisation des compétitions de jeux vidéo assimile le statut du e-sportif mineur à celui du mannequin. Contrairement au CDD sportif pour lequel seules les redevances liées à l’exploitation de l’image du sportif bénéficient d’une taxation de 15,5%,[5] l’intégralité de la rémunération du e-sportif mineur ne sera pas assimilée à un salaire mais à des redevances entrant dans la catégorie des revenus du patrimoine et imposées à un taux de 15,5%. Le législateur ne semble pas étendre l’application de ce régime à la rémunération des e-sportifs majeurs, qui restent soumis au code du travail.

Cette exception représente un véritable avantage pour les employeurs mais il est raisonnable de s’interroger sur sa légitimité. D’autant qu’il est à craindre que cet avantage fiscal incite les employeurs à embaucher des e-sportifs mineurs au détriment des e-sportifs majeurs qui pourraient voire leurs contrats non reconduits une fois passée la majorité.

2.      Le e-sportif salarié : un statut précisé avec des incertitudes persistantes

La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique en son l’article 102 a mis en place un CDD sui generis en raison de la nature de la prestation effectuée par le e-sportif. Ce CDD e-sportif ne pourra être inférieur à un an et excéder cinq ans, et devra correspondre à l’une des trois situations ci-dessous[6] :

·       La création d'une équipe pour concourir sur un jeu nouvellement lancé ;

·       La création d'une équipe pour concourir sur un jeu où aucune autre équipe existante de l'employeur ne dispute de compétitions dans le même circuit de compétition ;

·       La création d'un nouveau poste dans une équipe existante.

Parallèlement au CDD sportif, ce contrat sera fonction des dates de début et de fin de saison des compétitions de jeux vidéo qui devront être définies par un arrêté du ministre chargé du numérique. Ce qui ne manquera pas de susciter des difficultés liées non seulement à l’organisation du eSport dont la structuration ne dépend pas d’un seul et même organisme (comme en matière sportive avec les fédérations) mais aussi à la multitude de circuits de compétitions pour un jeu vidéo donné.

Le législateur prévoit également la possibilité pour les parties de signer un CDD en cours de saison de compétition d’une durée inférieure à un an[7]:

-       Dès lors qu'il court au minimum jusqu'au terme de la saison de jeu vidéo ;

-       S'il est conclu pour assurer le remplacement d'un joueur professionnel de jeu vidéo en cas d'absence du joueur professionnel ou de suspension de son contrat de travail.

En outre, le contrat doit être conclu en trois exemplaires originaux (écrits, comportant l’identité des parties, la date d’embauche, la durée, la désignation de l’emploi, et le montant de la rémunération). Le législateur a donc fixé de manière classique les conditions de forme à respecter.

Avec - en cas de non respect des ces dispositions - pour sanction (classique) celle de la requalification du CDD en CDI, une amende de 3750 € (et récidive 6 mos d’emprisonnement et 7500 € d’amende) et le risque du retrait de l’agrément.

 

Cliquer pour retrouver le décret 

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Tatiana VASSINE

Avocate Droit du Sport

 

Manon LEFAS

Juriste Droit du Sport

 

 



[1] Art. R. 321-44 du code de la sécurité intérieure

[2] Art. L. 321-10 du code de la sécurité intérieure

[3] Art. R. 321-45 du code de la sécurité intérieure

[4] Idem

[5] Art. L. 7121-8 du code du travail et art. L. 222-2-10-1 du code du sport

[6] Art. 9 du Décret n° 2017-872 du 9 mai 2017 relatif au statut des joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs

[7] Art. 102-IV de la LOI n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique 

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