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FAQ de la FIFA concernant les litiges contractuels entre un joueur et un club

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Concernant des litiges de dimension internationale entre un club et un joueur relatifs au travail, à moins qu’au niveau national, un tribunal arbitral indépendant garantissant une procédure équitable et respectant le principe de la représentation paritaire des joueurs et des clubs ait été établi dans le cadre de l’association et/ou d’une convention collective.

1. Quelles sont, inter alia, les formalités d’une requête devant la Chambre de Résolution des Litiges (CRL) ?

i. Les coordonnées des parties, e.g. adresse complète et numéro de fax ;

ii. Le cas échéant, nom et adresse des représentants légaux et procuration spécifique et récente ;

iii. La demande ou requête ;

iv. Un exposé des faits et motifs de la demande ou de la requête et désignation des moyens de preuve;

v. Tous les documents en relation avec le litige tels que contrats, correspondances antérieures en relation avec le litige, le tout assorti, le cas échéant, de leur traduction dans l’une des langues officielles de la FIFA (anglais, français, espagnol ou allemand) ;

vi. Nom et adresse d’autres personnes physiques et morales ayant un rôle dans le litige en question (moyens de preuve) ;

vii. Le montant exact du litige, dans la mesure où il s'agit d'un différend financier, y compris une ventilation détaillée des sommes réclamées, et

viii. La date et signature.

2. Dans quelle langue une requête doit-elle être soumise ? Tout document soumis à la CRL doit être écrit ou traduit dans l’une des quatre langues officielles de la FIFA (anglais, français, espagnol ou allemand).

3. Les parties peuvent-elles être représentées par un tiers lors de la procédure et quelles sont les conditions de validité d’une procuration ?

Les parties peuvent faire appel à un représentant. Une procuration écrite sera réclamée pour chaque représentant. La procuration doit, entre autres, autoriser le représentant à agir au nom de la partie dans le cadre du litige en question devant les organes décisionnaires de la FIFA. De même, cette procuration doit clairement faire référence aux parties au litige, être datée, signée et avoir été récemment délivrée.

4. Quelle est la date limite pour soumettre une requête ?

Tout cas doit être soumis à la CRL dans un délai de deux ans à partir de la survenance de l’évènement à l’origine du litige. La date prise en compte pour le délai susmentionné est la date à laquelle la requête est reçue par la FIFA, par fax ou par courrier ordinaire.

5. Quel droit matériel est appliqué par la CRL ?

La CRL applique les Statuts et les règlements de la FIFA tout en tenant compte de tous les arrangements, lois et / ou conventions collectives qui existent au niveau national, ainsi que la spécificité du sport.

6. A combien s’élèvent les frais de procédure dans le cadre d’un litige soumis à la CRL ?

Les procédures devant la CRL sont gratuites pour les litiges entre clubs et joueurs en relation avec le maintien de la stabilité contractuelle ainsi que pour les litiges internationaux relatifs au droit du travail entre clubs et joueurs.

7. Plusieurs parties impliquées dans un même litige peuvent-elles soumettre une demande conjointe?

Non, chaque partie doit soumettre une requête individuelle qui doit être conforme aux formalités requises et indiquer les raisons de la requête.

8. Quelle est la forme procédurale ?

En règle générale, la procédure s’accomplit par voie écrite.

9. Qui supporte le fardeau de la preuve ?

Toute partie invoquant un droit découlant du fait qu’elle allègue doit en apporter la preuve à l’aide de tout document qu’elle jugera utile pour soutenir sa requête, document traduit, le cas échéant, dans l’une des quatre langues officielles de la FIFA (anglais, français, espagnol ou allemand).

10. Sous quelle forme la décision est notifiée aux parties ?

Les décisions sont communiquées par voie écrite, via fax ou courrier ordinaire. Les parties sont informées qu’elles disposent d’un délai de 10 jours à compter de la réception du dispositif de la décision concernée, pour demander, par écrit, les motivations de la décision. Si les parties ne se manifestent pas dans le délai imparti, la décision devient définitive et contraignante et les parties ne peuvent plus saisir le Tribunal Arbitral du Sport.

11. Les frais inhérents au représentant légal de la partie gagnante seront-ils imputés à la partie déboutée ?

Non, aucune compensation des frais de procédure ne sera accordée à l’issue des procédures devant la CRL.

12. Est-il possible de faire appel contre la décision rendue par la CRL ?

Contre une décision rendue par la CRL ou le juge unique de la CRL, il est possible de faire appel devant le Tribunal Arbitral du Sport (TAS) situé à Lausanne, Suisse. (Pour plus de détails, directives du TAS“).

13. Que se passe-t-il si une partie ne respecte pas la décision passée par la CRL ?

 

Le créancier doit contacter, le cas échéant, le Département du Statut du Joueur par écrit afin de solliciter l’aide de la Commission de Discipline dans l’exécution de la décision finale de la FIFA. Le créancier doit présenter des preuves qu’il a fourni ses coordonnées bancaires au débiteur. 

 

(C) FIFA 2016

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