Actualités

L’Atletico et le Real de Madrid punis par la FIFA pour infraction aux transferts de joueurs mineurs

Post 1

La FIFA reproche aux clubs madrilènes d’avoir enfreint les règles imposées par le Règlement FIFA du Statut et du Transfert de Joueurs et plus particulièrement l’article 19 qui soumet l’enregistrement d’un joueur mineur de moins de 18 ans à des conditions de fond et le respect d’une procédure spécifique.

 

Décidemment les trois plus clubs espagnols n’ont que faire de la règlementation FIFA limitant le transfert de mineurs entre fédérations internationales.

Après le FC Barcelone en 2015, c’est donc au tour des clubs de la capitale espagnole, l’Atletico et le Real de Madrid de se faire épingler par la FIFA.

La FIFA reproche aux clubs madrilènes d’avoir enfreint les règles imposées par le Règlement FIFA du Statut et du Transfert de Joueurs et plus particulièrement l’article 19 qui soumet l’enregistrement d’un joueur mineur de moins de 18 ans à des conditions de fond et le respect d’une procédure spécifique.

L’article 19 du Règlement du Statut et du Transfert de Joueurs de football énonce le principe d’interdiction des transferts de mineurs mais permet 3 exceptions :

1-     Lorsque les parents du joueur s’installent dans le pays du nouveau club, pour des raisons étrangères au football ;

 

2-     Lorsque le transfert a lieu à l’intérieur de l’Union européenne (UE) ou au sein de l’Espace économique européen (EEE), pour les joueurs âgés de 16 à 18 ans.

 

3-     Lorsque le joueur vit tout au plus à 50 km d’une frontière nationale et si le club auprès duquel le joueur souhaite être enregistré dans l’association voisine se trouve à une distance de 50 km maximum de la frontière.

 

Dans le cas espagnol, aucune des exceptions n’étaient semble-t-il remplie.

Par ailleurs, lorsqu’un club souhaite enregistrer pour la première fois un joueur d’une nationalité étrangère, il doit respecter une procédure d’approbation préalable par la sous-commission de la commission du statut du joueur en alimentant le TMS (Transfer Management System) des documents et informations suivants :

– Justificatif d’identité et de nationalité du joueur

– Justificatif d’identité et de nationalité des parents du joueur

– Justificatif de la date de naissance (certificat de naissance) du joueur

– Contrat de travail du joueur

– Contrat de travail des parents du joueur

– Permis de travail du joueur

– Permis de travail des parents du joueur

– Attestation de résidence du joueur

– Attestation de résidence des parents du joueur

– Documentation relative à l’enseignement scolaire

– Documentation relative à la formation en football

– Documentation relative à l’hébergement/la garde

– Autorisation parentale

– Preuve de la règle de distance de 50 km

– Preuve de l’accord donné par l’association adverse

 

Toute violation de la procédure ci-dessus est sanctionné par la Commission de discipline de la FIFA et la sanction est outre l’amende, l’interdiction d’enregistrer de nouveaux joueurs durant 2 périodes d’enregistrements.

 

Les clubs madrilènes ne seront autorisés à enregistrer de nouveaux joueurs qu’à compter du mercato hivernal de la saison 2017-2018.

 

Les clubs indisciplinés ont la faculté de faire appel de la décision de la commission des recours de la FIFA par le biais de leurs avocats dans le délai de 21 jours suivant la réception des motifs de la décision sous réserve de les avoir demandés dans le délai de 10 jours suivant la notification de la décision.

 

 

Les contrats (convention de formation ou contrat de travail) conclus avec les joueurs mineurs en infraction des règlements FIFA restent cependant valables ce qui est heureux. Les intermédiaires (ou agents de joueurs) ayant participé aux transferts illégaux risquent quant à eux des sanctions disciplinaires. 

 

Redouane Mahrach

Avocat en droit du sport

Sports lawyer

www.avocat-sport.fr

 

Share this Post:
Tous droits réservés par RMS Avocats