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Décret n° 2017-1059 du 10 mai 2017 relatif à la Conférence permanente du sport féminin

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Le Décret n° 2017-1059 du 10 mai 2017 relatif à la Conférence permanente du sport féminin est pris pour l’application de l’article 21 de la loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs, qui institue une Conférence permanente du sport féminin (article L. 142-1 au Code du sport).

Que les 12 travaux d’Hercule commencent !

Par ledit décret, le législateur insère une section 5 dans le chapitre II du titre IV du livre Ier du Code du sport.

Il donne ainsi « corps » à cette Conférence dont les contours restent cependant relativement flous, ne s’agissant ni d’une fédération sportive ni d’une autorité administrative à proprement parler. Mais d’une sorte d’émanation du Ministère complété par des représentants du monde sportif et finalement assez peu de spécialistes du droit.

Malgré tout, ce décret précise l’essentiel lui permettant de se mettre à pied d’œuvre à savoir, les missions afférentes à la Conférence (I), puis sa composition et son fonctionnement (II) (mais pas son budget !).

I.               Les missions de la Conférence permanente du sport féminin

A.    Sa saisine

Elle peut être consultée à la demande d’un certain nombre de personnes nommément désignées : (1) ministre chargé des sports (Laura Flessel sous le gouvernement Macron) ; (2) le ministre chargé des droits des femmes (remplacée pour l’instant par la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa, sous le gouvernement Macron) ; (3) le ministre chargé de l'économie (Bruno Le Maire sous le gouvernement Macron) ou le ministre chargé de la communication (ministre de la culture et de la communication sous le gouvernement Macron, Françoise Nyssen).

En dehors de ces consultations sur demande, la Commission peut librement se saisir de toute question, tout projet de loi ou de texte réglementaire relatif à l'organisation du sport en France ainsi que sur tout projet d'acte de l'Union européenne ou de convention internationale se rapportant à la pratique sportive. Si nous pouvons partir que cette Conférence sera entendue (à défaut d’être écoutée) sur le territoire national, il lui sera certainement plus difficile de trouver une oreille attentive au niveau international où se confrontent Etats et puissants lobbies. D’autant plus que, s’agissant d’une entité vraisemblablement indépendante de l’Etat français, elle pourrait très bien adopter une position différente de la France. Se pose ainsi la question de savoir si elle défendra la position du gouvernement, ou empruntera un chemin indépendant.

B.    La publication de recommandations et rapports

La Conférence permanente du sport féminin n’est qu’une instance consultative (et c’est là toute sa limite). Il lui appartient donc d’émettre des recommandations (sans valeur contraignante) à tous les acteurs qui interviennent dans le champ du sport visant à contribuer à la structuration du sport professionnel féminin, à une meilleure médiatisation des épreuves sportives féminines et à un égal accès des femmes aux pratiques sportives, à leur gestion, à leur gouvernance et aux fonctions d'encadrement, et elle veille à favoriser les échanges et le partage d'informations entre les acteurs concernés.

Chaque année, elle remettra au Gouvernement un rapport d'activité qui retrace la contribution de l'instance et celle des différents acteurs du sport. Ce rapport présentera notamment un état de l'évolution de la place du public féminin dans le sport afin de contribuer à une meilleure connaissance des pratiques sportives féminines.

II.              La composition de la Conférence permanente du sport féminin

Nous aurions pu craindre que la Conférence soit composée uniquement de femmes. Rassurons-nous, il n’en est rien, puisque s’agissant d’une Conférence ayant pour vocation de promouvoir l’égalité, sa composition devra respecter les dispositions relatives à l’égalité réelle entre les femmes et les hommes (article 74 de la loi n° 2014-873 du 4 aout 2014 et décret n° 2015-354 du 27 mars 2015).

A.    La diversité de ses membres

La Conférence est présidée par le Ministre chargé des sports et son secrétariat assuré par la direction des sports.

Le Ministre nomme ensuite :

·       Deux représentants des sportifs et un représentant des entraîneurs et éducateurs sportifs, sur les onze représentants des acteurs du mouvement sportif ;

·       Deux représentants d'associations ou de sociétés sportives qui participent aux compétitions féminines organisées par une fédération sportive ou une ligue professionnelle, sur les onze représentants des acteurs du mouvement sportif ;

·       Une personnalité à raison de ses compétences en matière d'organisation et de gestion des institutions sportives, sur les trois qualifiées

·       Et un représentant de l'Etat désigné sur proposition

Le Ministre chargé des droits des femmes, qui en est membre de droit (actuellement la secrétaire d’Etat chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes), désigne :

·       Deux personnalités à raison de leur compétence en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans le sport, sur les trois qualifiées

·       Et un représentant de l'Etat désigné sur proposition

En sus, la Conférence est composée d’un ensemble d’acteurs qui participent au développement et à la promotion du sport féminin. Point positif de cette liste : son hétérogénéité, puisqu’elle est composée d’acteurs de divers domaines du sport, permettant un échange plus poussé dans les missions :

·       Sur les onze représentants des acteurs du mouvement sportif :

o   Un représentant des arbitres et juges sportifs, désigné par l'Association française du corps arbitral multisports ;

o   Quatre représentants des fédérations sportives agréées dont deux désignés par le Comité national olympique et sportif français et deux désignés par le Comité paralympique et sportif français ;

o   Deux représentants des ligues professionnelles désignés par l'Association nationale des ligues de sport professionnel ;

·       Quatre représentants des acteurs de l'audiovisuel :

o   Un représentant du Conseil supérieur de l'audiovisuel, désigné par son président ;

o   Trois représentants des éditeurs de services audiovisuels, désignés sur proposition du ministre chargé de la communication ;

·       Quatre représentants des acteurs économiques du sport, désignés sur proposition du ministre chargé de l'économie ;

·       Quatre représentants de l'Etat désignés, respectivement, sur proposition des ministres chargés des sports, des droits des femmes, de l'économie et de la communication ;

·       Quatre représentants élus désignés respectivement par l'Association des régions de France, l'Association des départements de France, l'Association des maires de France, et l'Association nationale des élus en charge du sport.

Ces membres sont désignés pour une durée de trois ans (Art. D. 142-41) renouvelable une fois seulement, ce qui devrait encourager un roulement dans la gouvernance de la Conférence et ainsi permettre l’émergence de nouveaux talents.

B.    Un statut assimilable aux bénévoles

Exerçant à titre gratuit, les membres bénéficient par extension du statut des bénévoles en matière de remboursement de leurs frais (« Les membres de la Conférence permanente du sport féminin peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat »).

 

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Conclusion

La publication de ce décret marque le coup d’envoi de cette Conférence qui a, et ce n’est rien de le dire, du « pain sur la planche » au vu des insuffisances latentes du monde du sport pour se saisir des missions qui lui ont été attribuées (en dépit de certaines initiatives fédérales qu’il faut bien saluer).

Son rôle consultatif sera, à n’en pas douter, le moteur de nombreuses réflexions dont nous espérions qu’elles puissent être suivies et mises en place par les instances sportives qui pourront voir arriver ce nouvel acteur du sport, lequel concurrence leurs prérogatives, avec un œil méfiant.

La Conférence sera donc ou ne sera pas. Soit, elle sera capable d’impulser des réformes et autres améliorations, soit ses travaux rejoindront les oubliettes du ministère.

Lui ouvrant alors une ultime voie : celle de revendiquer sa reconnaissance en tant que fédération sportive afin de pouvoir mettre en place ses propres réformes, au grand dam des fédérations qui seraient alors les grandes perdantes de ce manque de collaboration…

 

 

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Tatiana VASSINE

Avocate Associée - Droit du sport

 

Manon LEFAS

Juriste - Droit du sport

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