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Décryptage de la loi sur l’éthique et le sport professionnel

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Derrière cet intitulé prometteur, la nouvelle loi sur le sport s’attaque à quatre chantiers majeurs du sport et se décline par objectifs : 1. Préserver l’éthique du sport et renforcer la lutte contre la manipulation des compétitions sportives professionnelles 2. Mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel et l'activité des agents sportifs 3. Améliorer la compétitivité des clubs professionnels et la professionnalisation de leurs acteurs 4. Promouvoir le développement et la médiatisation du sport féminin

Loi N°2017-261 du 1er mars 2017 visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs

1.    La préservation de l’éthique du sport et le renforcement de la lutte contre la manipulation des compétitions sportives professionnelles

Bien que ce premier objectif soit double, il a pour point commun de fixer des directives aux fédérations sportives qui se voient confier le soin de prendre les dispositions adaptées pour l’atteindre.

-       La préservation de l’éthique du sport

(i)             La rédaction d’une Charte d’éthique et la création d’un comité de contrôle indépendant

En matière d’éthique du sport par exemple, il est créé dans le code du sport un article L131-15-1 qui met à leur charge la rédaction d’une charte d’éthique et de déontologie avant le 31 décembre 2017 et la création d’un comité de contrôle indépendant.

Ce comité sera chargé de veiller au respect de la Charte mais aussi des règles d'éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d'intérêts.

Il ne sera pas doté d’un pouvoir disciplinaire mais sera habilité à saisir les organes disciplinaires compétents.

Observations : cet objectif est louable et grand mal nous prendrait de revenir sur ce qui répond à un véritable besoin dans le monde du sport. Les scandales à répétition concernant les problématiques de gouvernance et la gestion des fédérations et organes sportifs en témoignent.

Nous pouvons cependant regretter qu’aucune garantie ne soit instituée pour préserver l’indépendance de ce comité qui sera mis en place par… les fédérations.

(ii)            L’alignement des dispositions sur la transparence de la vie publique aux présidents de fédérations sportives, ligues professionnelles, président du CNOSF et Comité Paralympique Sportif français

Investis d’une mission de service publique, les dirigeants du sport français devront désormais adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts avant le 31 décembre 2017.

Observations : le dispositif est louable et constitue une « première » en la matière. Il a le mérite de sensibiliser et de responsabiliser les dirigeants du sport qui se voient appliquer des obligations similaires à celles des représentants du peuple français. Mais cette obligation repose sur un régime déclaratif. Sera-t-elle suffisante pour éviter les abus ?

(iii)          La possibilité de se constituer partie civile pour les ligues professionnelles

Cette possibilité est désormais actée en ce qui concerne les infractions portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs des associations et sociétés sportives membres ainsi qu’aux intérêts des acteurs des compétitions sportives à caractère professionnel.

Observations : La question avait pu se poser dès lors que les Ligues Professionnelles sont des émanations des fédérations sportives et que cette possibilité aurait pu leur être réservée. Bien que dans diverses affaires pénales les ligues professionnelles avaient pu se constituer parties civiles, cet article a le mérite d’apporter une clarification.

-       Lutte contre la manipulation des compétitions sportives

L’article L131-16 du code du sport, qui régit les conditions que doit remplir une fédération délégataire de service public, oblige les fédérations délégataires à édicter les règles techniques propres à leur discipline.

Il les oblige désormais expressément à édicter en plus les règles ayant pour objet de contrôler leur application et de sanctionner leur non-respect par les acteurs des compétitions sportives.

Il confie en outre à l'Autorité de Régulation des Jeux en Ligne (ARJEL) le soin d’encadrer la liste des compétitions ou manifestations sportives sur lesquelles des paris sportifs sont autorisés et d’interdire tout pari s'il existe des indices graves et concordants de manipulation d'une compétition ou manifestation sportive.

Dans le même sens, le législateur confie aux fédérations sportives délégataires (le cas échéant de concert avec les ligues professionnelles) la charge d’édicter les règles ayant pour objet d'interdire aux acteurs des compétitions sportives.

Observations: ces nouvelles dispositions s'isncrivent dans le cadre de la politique européenne et ne sont pas sans rappeler le projet mis en place par le Conseil de l'Europe Kick Corruption Out Of Sport (KCOOS).

-       La création d’un délit de fraude mécanique et technologique dont la lutte pourrait être confiée à l’AFLD

Les moteurs dissimulés dans les cycles avaient fait dernièrement scandale et le dopage mécanique avait été pointé du doigt comme un fléau gangrénant certains sports depuis de nombreuses d’années comme le cyclisme.

Sensibilisé sur cette question, faute de consensus, le Gouvernement s’est engagé à remettre au Parlement avant le 31 décembre 2017 un rapport relatif à la création d'un délit de fraude mécanique et technologique dans le sport et à l'élargissement des compétences de l'Agence française de lutte contre le dopage à la fraude mécanique et technologique.

Observations : la question se pose de savoir si d’une part, la création d’une nouvelle infraction est nécessaire. Les règlements des compétitions sportives fixent déjà des règles à respecter et des sanctions en cas de fraude ; d’autre part, la question se pose de savoir si l’AFLD, qui est spécialisée dans les problématiques de dopage (et donc pharmaceutiques et médicales), serait compétente pour traiter de questions relevant de la compétence d’ingénieurs reste à déterminer. Ce qui supposerait une réforme de l’institution et l'augmentation de son budget afin de faire fasse efficacement à ce nouveau défi.

2.    Le contrôle des flux financiers du sport professionnel et… l’activité des agents sportifs

-       La limitation de la conclusion d’une convention de présentation pour le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autorisé à exercer l'activité d'agent sportif 

Un nouvel article est inséré en ce qui concerne l’activité des agents européen (ou ressortissant d’un Etat de l’EEE) qui limite à UNE la convention de présentation qu’il peut conclure avec un ressortissant extra-communautaire.

Rappelons que la convention de présentation est obligatoire pour tous les agents extra-communautaires qui souhaitent exercer leur activité en France et les oblige à passer par le biais d’un agent sportif ou d'un avocat mandataire sportif autorisé à y exercer (soit un agent titulaire de la licence française, soit, conformément aux règles d’équivalence et de non-discrimination, un agent européen autorisé à exercer sur le territoire français).

Observations : il n’est pas sûr que cette disposition soit conforme au droit européen et aux principes de libre prestation de service ou encore de libre établissement…

-       Le contrôle fiscal sportif

Y aurait-il un besoin de contrôler les flux financiers dans le sport ?

En tout cas, le législateur s’est enquis de cette problématique et a demandé aux fédérations sportives ayant constitué une ligue professionnelle d’instituer un organe de contrôle « indépendant » chargé de prérogatives de contrôle financier, juridique et administratif assez poussées.

En pratique, cet organisme pourra procéder à des contrôles au sein des associations et sociétés sportives sur pièces et places, comme c’est le cas lors d’un contrôle fiscal.

Si les contrôles sont limités aux clubs, la loi oblige les agents sportifs à communiquer tout document jugé nécessaire à l’accomplissement du contrôle.

Cette obligation de communication est d’ailleurs étendue à toute personne physique ou morale ayant un lien juridique quelconque avec l'association ou la société sportive.

Observations : à nouveau, l’envie est légitime mais l’effectivité de cette mesure dépend des garanties d’indépendance dont sera doté l’organisme de contrôle qui sera mis en place par la Fédération.  

D’autant plus que la rédaction de cet article laisse penser qu’il sera également à même de procéder à des contrôles au sein des fédérations sportives.

L’on peut enfin regretter que cette disposition ne s’applique qu’aux fédérations disposant d’une Ligue professionnelle et non à l’ensemble du sport qui bénéficie de deniers publics.

3.    Améliorer la compétitivité des clubs professionnels

-       Les nouveaux contours de la convention association / société

Les clubs professionnels se sont souvent plaints de la précarité de leur statut qui est conditionné à la signature d’une convention avec l’association sportive à laquelle ils sont rattachés.

En effet, le modèle du sport français repose sur les associations loi 1901 qui, conformément aux dispositions législatives et/ou réglementaires, sont tenues de constituer une société sportive pour évoluer dans les sphères professionnelles.

Ce numéro d’affiliation était traditionnellement cédé dans le cadre d’une convention à durée déterminée conclue avec la société.

Autant dire que le renouvellement de cette convention pouvait laisser place à de nombreuses crispations, voire incertitudes, dont se plaignaient les sociétés sportives.

Avec le nouvel article L122-16-1 du code du sport et la nouvelle rédaction des articles L122-14 et L122-19 du même code, le principe de détention du numéro d’affiliation par les associations est réaffirmé. Simplement, les conventions se voient désormais encadrées par une durée comprise entre 10 et 15 ans et tenues de prévoir les conditions de redistribution des fonds par la société sportive à l’association au titre du principe de solidarité entre les activités à caractère professionnel et les activités à caractère amateur.

Observation : il n’est pas certain que cet article réponde aux attentes du monde du sport professionnel. Le numéro d’affiliation reste la propriété exclusive de l’association et la société n’en a qu’un droit d’usage (contrairement à ce que pouvait laisser penser l’ancien article L122-19 du code du sport faisant référence à la possibilité de définir ses conditions d’utilisation voire de cession). Bien que la durée des conventions de 10 à 15 ans puisse permettre une certaine stabilité, il n’est pas certain que la rédaction de cet article rassure les investisseurs et encourage le développement du sport professionnel.

-       Le financement des centres de formation par la taxe d’apprentissage

La taxe d’apprentissage permet de financer de nombreux centres de formation (universités, écoles, organismes de formation, etc.).

Le Gouvernement a donc voulu en faire bénéficier les centres de formation des clubs sportifs.

En l’absence d’accord sur ce point, la rédaction d’un rapport à rendre avant le 1er septembre 2017 a été préconisée pour évaluer l'opportunité, pour les centres de formation relevant d'une association ou d'une société sportive définis aux articles L. 211-4 et L. 211-5 du code du sport, de bénéficier du régime de financement des centres de formation des apprentis défini par le code du travail et de reconnaître aux élèves de ces centres de formation le statut d'apprenti

Observations : le financement de la formation par la taxe d’apprentissage est régulièrement décrié. Rappelons le système : chaque organisme redevable de la taxe d’apprentissage a la possibilité de désigner l’organisme auquel il souhaite la reverser. Il ne s’agit pas d’une obligation mais d’une simple possibilité. Toujours est-il que ce système a été décrié pour les risques d’accointance entre les organismes redevables de la taxe et leurs bénéficiaires qui peuvent s’accorder pour qu’une partie de la taxe leur soit reversée sous forme d’avantages ou de prestations aussi diverses que variées (communication, achat de matériels, etc.). Il n’est pas sûr que, sauf à être réformé, ce système permette au sport d’atteindre les objectifs d’éthiques qui lui sont fixés.

-       Les contrats d’exploitation d’image, du nom ou de la voix du sportif ou entraineur professionnel

Le salaire des sportifs est au centre des préoccupations du sport professionnel. Il s’est maintes fois retrouvé au centre de saga judiciaires impliquant des clubs professionnels et des sponsors dont certains ont même été condamnés pénalement pour avoir dissimulé des salaires et donc cherché à échapper au versement des charges et cotisations sociales.

Les contrats d’exploitation, bien qu’existants auparavant, sont désormais soustraits par la loi à la qualification de contrat de travail, dès lors que certaines conditions sont remplies (comme le fait que la présence physique des sportifs ou des entraîneurs professionnels ne soit pas requise pour exploiter commercialement leur image, leur nom ou leur voix, ou que la redevance versée ne soit pas fonction du salaire reçu dans le cadre du contrat de travail mais fonction des recettes générées par cette exploitation commerciale de leur image, de leur nom ou de leur voix).

Ces contrats sont spécifiquement encadrés puisque certaines mentions ayant trait à l’étendue de l’exploitation, les modalités de calcul de la redevance, ou encore le plafond de la redevance ou le seuil minimal de rémunération à partir duquel le contrat peut être conclu, et cela à peine de nullité.

Etant précisé que les plafonds et seuils minimaux de rémunération devront être fixé par voie d’accord collectif national conclu par discipline.

Observations : cette disposition vise clairement le sport professionnel et certains sportifs dont la rémunération sera suffisamment élevée pour leur permettre de bénéficier de ce dispositif mais dont le plafond sera limité. Il y a dès lors deux manières de l’appréhender : soit comme une niche fiscale qui justifierait la restriction des montants versés ; soit comme un contrat réglementé sur la légalité duquel nous pourrions nous interroger au vu des restrictions ci avant énoncées et qui pourraient être interprétées comme limitant la perception de revenus publicitaires pour les sportifs les plus visibles.

-       Les garanties d’emprunt des collectivités territoriales

Le financement des équipements sportif est une question clé du développement du sport professionnel. Traditionnellement assumé par les collectivités, avec pour conséquence que les clubs n’en soient pas les propriétaires, une grande politique a été engagée pour encourager les clubs professionnels à disposer de leurs propres stades et infrastructures.

Soulageant ainsi les budgets des collectivités mais alourdissant celui des clubs pour qui la réalisation de tels projets pouvait être rendue impossible par les couts colossaux induits.

Afin de leur apporter un soutien, l’article L113-1 du code du sport permet désormais aux collectivités de garantir les emprunts contractés en vue de l'acquisition, de la réalisation ou de la rénovation d'équipements sportifs par des associations ou des sociétés sportives.

Observation : cette disposition matérialise un véritable « coup de pouce » qui facilitera la souscription d’emprunts pour la réalisation d’infrastructure sportives. Pour autant, cette garantie risque de n’être accordée que dans des cas relativement restreints compte tenu du risque pour la collectivité de devoir se retrouver à assumer le cout financier du projet.

4.    La promotion du développement et de la médiatisation du sport féminin

La loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs aura apporté une véritable innovation en portant création de la Conférence permanente du sport féminin.

Il s’agit d’une instance consultative qui a pour mission de :

-       contribuer à une meilleure connaissance des pratiques sportives féminines, notamment par la publication d'un rapport annuel ;

-       concourir à l'accompagnement des acteurs en vue de la structuration et de la professionnalisation du sport féminin ;

-       favoriser la médiatisation du sport féminin.

Ses modalités de fonctionnement seront déterminées par décret.

Observation(s) : placée dans le titre IV « organismes de représentation et de conciliation » du code du sport, la Conférence permanente du sport féminin s’intègre dans son chapitre II intitulé « autres organismes », juste après le chapitre I sur le CNOSF et le chapitre II sur le sport paralympique. La création de cette commission manifeste le sous-développement du sport féminin et pourrait même être interprétée comme venant palier à la carence de fédérations qui ont pour obligation de développer les pratiques féminines. Il est difficile de commenter son effectivité faute de publication de ses modalités de fonctionnement. Espérons simplement que celles-ci soient publiées rapidement !

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Cette loi apporte de belles promesses. Pour autant, elle peut aussi questionner sur l’effectivité des dispositifs de contrôle mis en place et sur le rôle du Ministère qui semble se décharger ainsi d’une partie de ses prérogatives. Cela est d’autant plus vrai que les garanties d’indépendance, condition sine qua non pour assurer le bon déroulement des contrôles, ne sont pas spécifiées dans le texte.

Espérons donc qu’elle tienne ses promesses…

 

Tatiana VASSINE

 

Avocate du Sport

RMS Avocat

 

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