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La mauvaise gestion des fédérations sportives dénoncée par la Cour des comptes

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Dans son dernier rapport annuel (établi à la suite des observations et recommandations formulées dans son rapport thématique de 2013), la Cour des comptes, en vertu des articles L. 111-6 et L. 133-3 du Code des juridictions financières, pointe du doigt les dysfonctionnements de gestion du mouvement sportif qui incombent, selon elle, aux fédérations bien évidemment mais aussi à l’Etat.

1/ L’Etat responsable de la mauvaise gestion fédérale

Les fédérations françaises sportives bénéficient d’un positionnement stratégique sur le domaine du sport : bénéficiaires d’une délégation de service public de l’Etat leur conférant une situation monopolistique sur certains aspects, elles perçoivent également des subventions de l’Etat allouées conformément à des conventions d’objectifs et de performance (« COP »). Ces subventions doivent permettre aux fédérations de mettre en place une politique sportive adéquate. Or, selon la Cour des Comptes, celles-ci ne sont pas personnalisées, ne pouvant dès lors être efficientes. Par ailleurs, la Cour évoque la possibilité pour certaines fédérations de s’inscrire dans une forme de solidarité financière, notamment entre sport professionnel et amateur, (dans le football, les districts départementaux ont vu leurs fonds associatifs et leur trésorerie s’accroitre de 22 % (20 M€) et 19 %(11,5 M€) de 2011 à 2014, alors que leur budget ne progressait que de 8 %). La Cour des Comptes recommande donc la conclusion d’un « contrat stratégique unique » incluant les parties pertinentes des CPO, qui permettrait de réduire ou supprimer le niveau des subventions aux « grandes » fédérations poussées vers une forme d’autofinancement.[1]

La politique fiscale est également à revoir, la Cour préconisant l’élargissement de la taxe dite « Buffet » [2] depuis 2013. Cette taxe s’applique aujourd’hui aux manifestations sportives organisées par une fédération délégataire (inc. ses associations affiliées et sociétés sportives) ou autorisées par elle. Or, échappent à cette contribution les manifestations sportives organisées par des acteurs internationaux, peu important qu’elles aient lieu en France ou à l’étranger. Dès lors son élargissement aux compétitions sportives qui se déroulent au moins en partie sur le territoire national et organisées par des personnes non établies en France[3] pourrait permettre de récolter un montant de l’ordre de 17,5 M€ (ex : les droits tv sur la retransmission des match de l’Euro organisé par l’UEFA, ou les coupes du monde, ou encore le tournoi des 6 nations etc).

Autre point noir : la mauvaise gestion des conseillers techniques sportifs (CTS). Ces professionnels sont des spécialistes du sport (DTN, entraineurs nationaux, conseillers techniques régionaux, etc.), fonctionnaires de l’Etat, placés auprès des fédérations pour œuvrer à la mise en œuvre de la politique sportive de l’Etat et garantir la cohérence entre les projets sportifs des fédérations et les orientations du Ministère des Sports. Or, Ils restent trop concentrés sur un nombre restreint de disciplines(80 % des CTS affectés dans les régions à cinq fédérations, dont 50 % dans la seule région Île-de-France ) ce qui ne concoure pas à un soutien équilibré de la pratique sportive sur le territoire national.

Par conséquent l’Etat peine à répondre aux objectifs poursuivis depuis 2012 de promouvoir la pratique physique et sportive à tout niveau.[4] Le Ministère des Sports rappelle, en réponse au rapport, qu’une concertation sur l’évolution du modèle sportif français a été engagée de façon à garantir plus d'autonomie aux fédérations dans un cadre de responsabilité, d'exigence éthique et de contrôle rénovés. Ce chantier prendra fin en septembre 2018.

 

2/ Les fédérations responsables de la mauvaise gestion fédérale 

La gouvernance des fédérations est l’une des explications de la mauvaise gestion fédérale. Le système de représentation indirecte des clubs, votant par l’intermédiaire de délégués départementaux, eux-mêmes représentés par des délégués régionaux, revient à éloigner le pouvoir de la base du mouvement sportif, à « diluer » la démocratie sportive, et à priver le sport d’un contrepouvoir effectif.  La faiblesse de la démocratie, dont le point d’orgue se concentre sur une à deux assemblées fédérales par an qui ne permettent pas d’assurer un rôle de contrôle permettrait des facilités de gestion « à la limite de l’usage abusif des biens sociaux ».[5]

La Cour dénonce également les gaspillages et notamment ceux issus des nombreuses commissions fédérales couteuses et sans utilité avérée. Elle cite ainsi l’exemple de la FFR qui dispose de près de 34 commissions pour un coût de 6,2 M€, ou encore de la FFF qui, pour « récompenser ses élus bénévoles», leur a affrété un avion pour les Jeux Olympiques de Rio 2016, suscitant ainsi un cout de 1 M€ (7 700€ par invité).

De tels modes de gestion non conformes à l’éthique et au service public, accentués par un contrôle inadapté du Ministère, favorisent ainsi la mauvaise gestion des fédérations.

La Cour préconise donc aux fédérations de s’inspirer, dans leur règlement financier, des grands principes de la commande publique (liberté d’accès à la commande, égalité de traitement des candidats, transparence des procédures) et que soient fixées, si nécessaire par voie législative, les règles de bonne gouvernance des fédérations sportives (notamment sur la limitation du nombre de mandats des dirigeants).

Avant, peut être, l’émergence d’une réflexion européenne et internationale portant notamment sur les conditions d’accueil des grands événements sportifs et les exigences fiscales des fédérations internationales.

 
Tatiana VASSINE
Avocate Associée
 
Manon LEFAS
Juriste droit du sport
 
Pour retrouver le rapport, cliquer ici
 


[1] Ex : l’équipe de France masculine de football génère près de 78 M€ de recettes nettes soit plus de 35 % des ressources annuelles de la FFF grâce à la délégation de service public ;
[2] Art. 302 bis ZE du Code Général des Impôts : contribution de 5% ;
[3] Cet élargissement avait été proposé en 2013 par le Parlement mais n’avait pu aboutir au motif qu’il méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques (Conseil Consti. Décision n° 2013-684 du 29 décembre 2013)
[4] Chaque année le gouvernement consacre une enveloppe budgétaire au sport afin de soutenir la mise en œuvre des politiques ministérielles en faveur du sport, connues sous le nom de Programme n°219 – Sport et incluant la promotion du sport pour le plus grand nombre, le développement du sport de haut niveau, la prévention par le sport et protection des sportifs, et la promotion des métiers du sport ;
[5]Utilisation de cartes de crédit pour les dirigeants, prise en charge de frais de déplacements, octroi de logements de fonction, affectations collectives de billets, ou encore absence de règles formalisées de passation des contrats.
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