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FFR et contrats fédéraux : vers une remise en cause du système de mise à disposition ?

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La défaite du XV de France face aux All Blacks - avec l’écart de score le plus large sous l’ère Saint André - a suscité de nombreuses réactions quant au fonctionnement général de la Fédération Française de Rugby.

La défaite du XV de France face aux All Blacks - avec l’écart de score le plus large sous l’ère Saint André - a suscité de nombreuses réactions quant au fonctionnement général de la Fédération Française de Rugby.

Trop de matches, trop de joueurs étrangers en TOP 14, pas assez de temps de jeu en équipe de France, manque de formation des jeunes joueurs… autant de critiques qui se font l’écho de règlements et d’un système qui appellent à être réformés.

Et si la solution était que les joueurs soient sous contrat avec la Fédération ?

 

1.      L’intérêt contractuel de disposer de joueurs pour la FFR

 

La question peut surprendre de prime abord car l’usage est loin d’être répandu en France. Cependant, cette situation contractuelle existe à l’étranger et notamment au sein de plusieurs fédérations[1]. En France, le fait pour une fédération de disposer de joueurs sous contrat n’est pas tout à fait inconnu puisque ce système est déjà expérimenté en rugby à 7, discipline qui, bien que non professionnelle, fera son apparition aux JO de 2016.

 

-        Le principe des contrats fédéraux

 

Le principe est simple : comme tout employeur classique, la Fédération Française de Rugby recruterait directement plusieurs joueurs afin de les faire évoluer au niveau international.

 

Le joueur signerait ainsi un contrat avec la Fédération qui deviendrait son employeur.

 

Une fois le contrat conclu, les deux parties seraient tenues l’une envers l’autre de toutes les obligations qui découlent d’une relation de travail classique à savoir : le versement de salaires en contrepartie de l’exécution de la prestation de travail du joueur.

 

-        Les différences avec le système actuel

 

Avec une inversion du système actuel qui, pour rappel, repose sur le fonctionnement suivant :

 

-        le joueur est embauché par le club ;

 

-        il est ensuite mis à disposition par son club « en vue des périodes de sélection, y compris pour les périodes de préparation » (Règle 9 World rugby) ;

 

-        il « continue d’être salarié pendant cette période de mise à disposition » (Art. L222-3 du code du sport) et est « réputé remplir auprès de la fédération une mission confiée par son employeur au titre de ses activités salariées » (Art. 12.2 de la Convention collective du sport).

 

Dans le système actuel, du fait de son contrat de travail avec le club, le joueur lui « appartient » et accomplit auprès de ce dernier l’essentiel de sa prestation de travail.

 

Ce n’est que par exception, et grâce aux dispositions légales et réglementaires existant, qu’il peut être amené à mettre ses compétences au profit de la Fédération par le biais d’un système de mise à disposition.

 

-        Les avantages juridiques à disposer de joueurs sous contrat pour la FFR

 

Le contrat conclu avec la Fédération lui permet de placer le joueur directement sous sa direction, son contrôle et de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations contractuelles. (Cass. Soc. Sté Gal 1996)

 

A la différence de ce qui existe actuellement, il appartiendrait à la Fédération de déterminer le lieu de travail des joueurs, leur rythme de travail, l’étendue de la prestation sportive à accomplir. Elle pourrait ainsi, et selon son bon vouloir, les préserver pour les échéances internationales, réduire le nombre de matches auxquels ils participeraient, multiplier les regroupements, augmenter les sessions d’entrainement… Avec pour objectif d’obtenir des résultats, promouvoir le rugby à l’échelle nationale et internationale et garantir son image et a fortiori son niveau de subvention.

 

Note : le niveau de subvention versé par l’Etat dépend, pour partie, des résultats obtenus en compétitions internationales.

 

2.      Un système difficilement applicable dans l’immédiat

 

èLes contrats en cours : l’impossible remise en cause des contrats liant les joueurs à leurs clubs

 

La conclusion d’un contrat de travail suppose que, au préalable, le joueur soit libre de tout engagement.

 

Or, les joueurs sélectionnés en équipe de France sont tous tenus par les liens d’un contrat de travail.

 

Et qui plus est, pas sous n’importe quel contrat de travail, puisque, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les contrats qu’ils signent sont des contrats à durée déterminée d’usage.

 

Contras qui, conformément à l’article L1243-1 du code du travail[2], ne peuvent être rompus que dans des cas limités (faute grave, commun accord, force majeure, et inaptitude).

 

De sorte que, aujourd’hui, sauf à obtenir l’accord des clubs quittés (moyennant pourquoi pas une indemnité de transfert ?), il n’y a pas de possibilité pour la fédération de s’adjoindre à court terme les services des joueurs de niveau international.

 

èL’autonomie des volontés : obtenir le consentement des joueurs 

 

En se positionnant comme un employeur « classique », la fédération serait par ailleurs tenue de proposer aux joueurs des conditions de travail suffisamment alléchantes pour obtenir leur accord conformément à la liberté contractuelle, et, a fortiori, à la liberté du travail.

 

Ce qui ne serait pas sans poser des difficultés pratiques, notamment en termes de rémunération. En effet, si l’objectif de la fédération est de se positionner en véritable concurrent des clubs, encore faudrait-il qu’elle parvienne à s’aligner, dans une certaine mesure tout au moins, sur les niveaux de rémunération proposés par ces derniers, lesquels atteignent parfois des montants non négligeables…

 

Sans vouloir préjuger des ressources de la fédération, il semble que l’application de ce système, à hauteur d’un groupe de 30 joueurs de niveau international, ne s’avère un exercice relativement difficile à mettre en œuvre.

 

3.      Un système applicable à terme ?

 

Sauf à considérer que la Fédération puisse réquisitionner des joueurs, ou remettre en cause les contrats en cours (ce qui paraitrait du point de vue du droit fort peu probable et pour le moins contestable), il est difficile d’envisager une autre solution pour la fédération que de se soumettre au droit commun.

 

Tout en gardant à l’esprit que si rien n’interdit la conclusion de contrat fédéraux, les conditions de mise à disposition des joueurs en sélection nationale relèvent juridiquement des compétences partagées de la Ligue et de la Fédération[3].

 

Le simple fait d’abolir purement et simplement le système de mise à disposition par l’instauration de contrats fédéraux pourrait susciter de nouvelles interrogations juridiques.

 

Sans résoudre la problématique du temps de jeu nécessaire au développement des compétences des joueurs nationaux et offert par les clubs.

 

Autant dire que la refonte du système de mise à disposition nécessiterait la mise en place d’une réelle ingénierie juridique et de s’armer des conseils d’avocats et juristes spécialisés du sport.

 

 

___________________

Tatiana VASSINE

Avocate Associée

 



[1] Ce système est loin d’être en marge au niveau international puisqu’en sont déjà adeptes les fédérations néozélandaise, australienne, irlandaise, écossaise et galloise.

[2] Article L1243-1 : « Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail. »

[3] Article R132-11 Code du sport : « La fédération et la ligue professionnelle exercent en commun les compétences suivantes : (…) 3° Les conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ; » 

 

Photo : LOIC VENANCE / AFP

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