FIFA - Statuts 2014

La Commission du Statut du Joueur établit et veille à faire respecter le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Elle élabore le statut des joueurs lors des diverses compétitions de la FIFA. Sa compétence juridictionnelle est fixée dans le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Les travaux de la Chambre de Résolution des Litiges, selon le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs et le Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges, relèvent également de cette commission.

FIFA - Code ethique

Le présent code reflète les principes du Code de bonne conduite de la FIFA, qui définit les principes fondamentaux et les valeurs importantes du comportement et de la conduite à tenir au sein de la FIFA ainsi qu’avec les parties externes. La conduite des personnes auxquelles s’applique le présent code doit refléter en tous points les principes et objectifs de la FIFA, des confédérations, des associations, des ligues et des clubs, et ne contrevenir en aucune façon à ces principes et objectifs. Elles doivent mesurer toute la portée de leur appartenance à la FIFA, aux confédérations, aux associations, aux ligues et aux clubs, les représenter et se comporter envers elles avec honnêteté, dignité, respectabilité et intégrité. Elles doivent respecter les valeurs du fair-play dans tous les aspects de leurs fonctions. Elles doivent assumer leur part de responsabilité sociale et environnementale.

FIFA - Code disciplinaire

Quiconque ne paie pas ou pas entièrement une somme d’argent à un autre (joueur, entraîneur ou club par ex.) ou à la FIFA, alors qu’il y a été condamné par un organe, une commission ou une instance de la FIFA ou par une décision consécutive du TAS en appel (décision financière) ou quiconque ne respecte pas une autre décision (non financière) d’un organe, d’une commission ou d’une instance de la FIFA ou du TAS en appel (décision consécutive) : a) sera sanctionné d’une amende pour ne pas avoir respecté la décision ; b) recevra des autorités juridictionnelles de la FIFA un dernier délai de grâce pour s’acquitter de sa dette ou pour respecter la décision (non financière) ; c) s’il s’agit d’un club, il sera mis en garde et menacé de déduction de points ou de rétrogradation en cas de non-paiement ou de non-respect de la décision dans le dernier délai de grâce. Une interdiction de transfert peut aussi être prononcée ;

FIFA - Lois du jeu 2014

Les joueurs ne sont pas autorisés à exhiber des slogans ou de la publicité fi gurant sur leurs sous-vêtements. L’équipement de base obligatoire ne doit présenter aucune inscription politique, religieuse ou personnelle. Un joueur ôtant son maillot pour dévoiler tout type de slogan ou publicité sera sanctionné par l’organisateur de la compétition. L’équipe d’un joueur dont l’équipement de base obligatoire présente une inscription ou un slogan politique, religieux ou personnel sera sanctionné par l’organisateur de la compétition ou par la FIFA.

Règlement du statut et du transfert de joueur FIFA

En plus de l’obligation de payer une indemnité, des sanctions sportives seront prononcées à l’encontre du joueur convaincu de rupture de contrat pendant la période protégée. Un club qui signe un contrat avec un joueur professionnel ayant rompu son ancien contrat sans juste cause est présumé, jusqu’à preuve du contraire, avoir incité ce joueur professionnel à une rupture de contrat. La sanction se traduit par une interdiction pour le club d’enregistrer de nouveaux joueurs, à l’échelle nationale ou internationale,