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Les sociétés de paris sportifs

RMS Avocats conseille les sociétés de paris sportifs sur les questions de fiscalité en recherchant l’optimisation et les accompagne dans leurs activités de marketing en mettant notamment en place des contrats de sponsoring.

 

Depuis 2006, la Commission Européenne demandait à la France une modification de la législation actuelle en matière de jeu d’argent et de paris sportifs en raison de son incompatibilité avec l’article 49 du Traité CE relatif à la libre prestation de service. La France a donc mis fin au monopole existant de la Française des jeux sur les jeux d’argent. Cette volonté s’est concrétisée par une loi du ministre de finances Eric Woerth. 

Cette ouverture va permettre aux sociétés de paris sportifs d’avoir une activité réelle en France. Jusqu’à ce jour, elles n’étaient présentes que par le biais d’internet. Elles pourront notamment réaliser des opérations marketing sur le territoire français, comme faire de la publicité mais aussi réaliser des campagnes de sponsoring avec des sportifs ou des équipes évoluant en France. Toutefois, cette ouverture du marché a été accordée par le gouvernement à condition que ces sociétés soient soumises au traitement fiscal français. 

RMS Avocats conseille les sociétés de paris sportifs sur les questions de fiscalité en recherchant l’optimisation et les accompagne dans leurs activités de marketing en mettant notamment en place des contrats de sponsoring. 

Les acteurs du sport  voient l’arrivée sur le marché français de ces sociétés comme une réelle opportunité. En effet, ils désirent que l’utilisation de leur marque, de leur image et également des calendriers des compétitions ouvre droit à redevance au titre de la propriété intellectuelle. Cependant, les dernières décisions du Tribunal de Grande Instance de Paris reconnaissent le droit aux sociétés de paris sportifs d’utiliser des signes distinctifs des clubs et des compétitions pour leur activité sur le fondement de l’article L713-6 du Code de la Propriété Intellectuelle. Cet article énonce : « l’enregistrement d’une marque ne fait pas obstacle à l’utilisation du même signe ou d’un signe similaire comme référence nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service ». (Lire l'article sur le droit des marques et les sociétés de paris sportifs)

Cette règle semble devoir être confirmée par la jurisprudence car l’usage des signes distinctifs des clubs ou de compétitions ne semble pas encore totalement acquis. Face à cette règlementation encore mal établie, RMS Avocats peut assister les sociétés de paris sur les aspects liés à l’usage des signes distinctifs d’autrui et les problèmes de concurrence déloyale et de parasitisme.
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