Nos domaines d'intervention

Droits des sociétés et associations

RMS avocats propose ses conseils aux fédérations sportives, aux associations sportives et aux sociétés sportives dans leur organisation (Assemblée Générale, modifications de statuts, les pouvoirs des organes de direction et d’administration, la rémunération des dirigeants…), les informe sur les pouvoirs et la responsabilité des dirigeants, les aide lors de la dissolution de l’association sportive (liquidation…).

- Conseils juridiques aux entités sportives 

RMS avocats propose ses conseils aux fédérations sportives, aux associations sportives et aux sociétés sportives dans leur organisation (Assemblée Générale, modifications de statuts, les pouvoirs des organes de direction et d’administration, la rémunération des dirigeants…), les informe sur les pouvoirs et la responsabilité des dirigeants, les aide lors de la dissolution de l’association sportive (liquidation…).- Entreprises sportives en difficulté

Les clubs sportifs constitués en société vont être amenés à se voir appliquer le droit commun des entreprises notamment lorsqu’ils se retrouvent en difficulté financière tout en se voyant appliquer des mesures par l’organisme de contrôle de gestion (DNCG, DNACG, DNCCG…) qui sanctionne la mauvaise gestion du club. (Pour comprendre l’organisme de contrôle de gestion : Lien vers l’article : « la DNCG »)
 
RMS avocats, en professionnel avis, conseille et aide les sociétés sportives en difficulté en leur recommandant à la lecture des chiffres et des potentialités du club les solutions à envisager (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation…)
 

- Constitution de structures sportives

RMS avocats met à disposition ses compétences pour la constitution d’associations sportives et de sociétés sportives. 
 
Une association sportive régie par la Loi 1901 n’étant valablement constituée que si elle répond à certaines conditions concernant notamment la dénomination sociale, le siège social, l’objet social, les dirigeants, sa déclaration en préfecture, son insertion au JO… RMS avocats conseille et accompagne les fondateurs en aidant notamment à la rédaction des statuts et règlements administratif, disciplinaires ou financiers…

Concernant la constitution de sociétés sportives, le code du sport énonce que toute association sportive affiliée à une fédération sportive qui participe habituellement à l’organisation de manifestations payantes procurant des recettes dépassant certains seuils ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède d’autres seuils doit constituer, pour la gestion de ces activités en société commerciale qui peut prendre la forme d’une société anonyme à objet sportif (SAOS), d’une société anonyme sportive professionnelle (SASP), ou d’une entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (EUSRL)… RMS avocats conseille, informe, aide et accompagne les clubs sportifs dans la constitution de ce type de société.
 

- Financement des sociétés et des associations sportives

Le financement des associations peut se faire grâce à des financements internes à l’association tels que les cotisations des adhérents, la vente de boisson (buvette), les droits d’entrée dans l’enceinte sportive pour assister à la manifestation sportive (billetterie), voire des loteries (sous certaines conditions), grâce à des financements privés tels que des dons, du parrainage… et grâce à des financements publics (subventions des collectivités publiques). RMS informe les associations sur les conditions permettant de solliciter de tels financements, aide et accompagne à la rédaction des contrats y afférent.
 

- Organisation des relations entre la société sportive et l’association sportive

L’association et la société sportive ont l’obligation de conclure une convention dont certaines dispositions sont fixées par la loi. Les parties étant tenues de respecter les dispositions légales en la matière et la convention devant  définir les activités liées au secteur amateur et celles liées au secteur professionnel réparties respectivement entre l’association et la société sportive, RMS avocats propose ses services dans la rédaction de cette convention.
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