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Règlementation générale du sport

  • Le contrat du sportif est établi par écrit, en double exemplaire dont l’un est remis au salarié. Il mentionne notamment : – la nature du contrat ; – la raison sociale de l’employeur ; – l’adresse de l’employeur ; – les nom et prénom du salarié ; – la nationalité du salarié, et s’il est étranger, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail ; – le numéro national d’identification du salarié et, à défaut, sa date et son lieu de naissance; – la date d’embauche ; – le lieu de travail ; – la dénomination de l’emploi ; – le groupe de classification ; – le salaire de base et les différents éléments de la rémunération ;

  • Il est formé, par l’association, une société à responsabilité limitée régie par les présents statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés à responsabilité limitée (SARL) et à l’organisation et la promotion des activités physiques et sportives.

  • Il est formé, entre les propriétaires d’actions ci-après créées et de celles qui pourront l’être ultérieurement, une société anonyme régie par les présents statuts et par les lois et règlements relatifs aux sociétés anonymes, aux sociétés d’économie mixte locales et à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.

  • Le licencié poursuivi et, le cas échéant, les personnes investies de l’autorité parentale sont convoqués par ….. (9) devant l’organe disciplinaire, par l’envoi d’un document énonçant les griefs retenus sous forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par le destinataire (8), quinze jours au moins avant la date de la séance. Lorsque la procédure disciplinaire est engagée à l’encontre d’une personne morale, son représentant statutaire est convoqué dans les mêmes conditions. L’intéressé ne peut être représenté que par un avocat. Il peut être assisté d’une ou plusieurs personnes de son choix. S’il ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut se faire assister d’une personne capable de traduire les débats.

  • Toute association sportive affiliée à une fédération sportive, qui participe habituellement à l’organisation de manifestations sportives payantes qui lui procurent des recettes d’un montant supérieur à un seuil fixé par décret en Conseil d’Etat ou qui emploie des sportifs dont le montant total des rémunérations excède un chiffre fixé par décret en Conseil d’Etat, constitue pour la gestion de ces activités une société commerciale soumise au code de commerce. Une association sportive dont le montant des recettes et le montant des rémunérations mentionnées au premier alinéa sont inférieurs aux seuils visés au même alinéa peut également constituer une société sportive pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues à la présente section.

  • Ce guide constitue un levier pour les organismes de formation et d’accompagnement à la création d’entreprises, le mouvement sportif, les syndicats professionnels, les réseaux associatifs de jeunesse et d’éducation populaire, les collectivités territoriales et les représentants des secteurs coopératifs et associatifs, engagés avec l’État dans le développement local.

  • Loi phare de 2015, la loi du 25 novembre 2015 vise à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale. Codifiée dans le code du sport, vous la retrouverez en intégralité dans le fichier joint.

  • Issu du décret n° 2016-1054 du 1er août 2016 Les sanctions applicables sont notamment (12) : 1° Un avertissement ; 2° Un blâme ; 3° Une amende : lorsque cette amende est infligée à une personne physique, elle ne peut excéder un montant de 45 000 euros ; 4° Une perte d’une ou plusieurs rencontres sportives ; 5° Une pénalité en temps ou en points ; 6° Un déclassement ; 7° Une non homologation d’un résultat sportif ; 8° Une suspension de terrain ou de salle ; 9° Un huis clos total ou partiel pour une ou plusieurs rencontres sportives ; 10° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par une fédération…

  • Décret n°2016-843 du 24 juin 2016 – Le régime d’autorisation des manifestations publiques de boxe est remplacé par un régime de déclaration des manifestations de sports de combat. Le champ des activités concernées s’étend désormais à l’ensemble des sports de combat pour lesquels la mise hors de combat à la suite d’un coup porté est autorisée. Le décret fixe les compétences respectives des fédérations agréées et des fédérations délégataires dans le cadre de la procédure de déclaration adressée au préfet de département.

  • La Cour des comptes dans un rapport public thématique de janvier 2013 « Sport pour tous et sport de haut niveau : pour une réorientation de l’action de l’État »249 l’appelait à en prendre la mesure et à réorienter son action. Elle soulignait notamment la nécessité de rénover sa relation avec les fédérations sportives nationales pour favoriser, dans le respect de leur autonomie, une meilleure gestion, une gouvernance plus efficace, et promouvoir une plus grande solidarité financière entre disciplines et du sport professionnel vers le sport amateur. La rénovation attendue n’a pas été menée à bien.

Basket-ball

  • L’association dite « Fédération Française de Basketball» (FFBB) ayant son siège 117 rue du Château des Rentiers 75013 PARIS, fondée en 1932, a pour objet : 1. d’organiser, de diriger et de développer le Basketball en France métropolitaine, dans les départements (DOM), les régions d’Outre Mer (ROM), les collectivités d’Outre Mer (COM), ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie autres populations d’Outre Mer. 2. d’orienter et de contrôler l’activité de toutes associations ou unions d’associations s’intéressant à la pratique du Basketball ; 3. de représenter le Basketball français auprès des pouvoirs publics ainsi qu’auprès des organismes sportifs nationaux et internationaux et, à ce titre, la France dans les compétitions internationales de Basketball ;

  • Pour la réalisation de son programme, la Fédération Française de Basketball (FFBA)délègue ses pouvoirs à des organismes fédéraux, placés sous sa tutelle et jouissant d’une autonomie administrative et financière. Ces organismes sont : – les Ligues Régionales de Basketball ; – les Comités Départementaux de Basketball ; – la Ligue Nationale de Basketball. La délégation est accordée, pour chaque saison sportive, par le Comité Directeur qui peut, en outre, décider un regroupement de plusieurs Ligues Régionales en zones géographiques.

  • Peut être choisi par le Président de la Fédération Française de Basketball, le Bureau Fédéral en tant que membre délégué de la fédération, pour assister la personne agréée par l’Agence française de lutte contre le dopage, à sa demande, lors des compétitions, manifestations sportives ou aux entraînements y préparant, tout membre du Comité Directeur de la Fédération, de la LNB, de la Ligue Régionale ou du Comité Départemental concernés, d’une commission fédérale, dûment licencié. Il est institué un organe disciplinaire de première instance et un organe disciplinaire d’appel investis du pouvoir disciplinaire à l’égard des licenciés de la fédération qui ont contrevenu aux dispositions contenues au titre III du livre II du code du sport. Chacun de ces organes disciplinaires se compose de cinq membres titulaires choisis en raison de leurs compétences. Un membre au moins appartient à une profession de santé ; un membre au moins est choisi en raison de ses compétences juridiques ; un membre au plus peut appartenir aux instances dirigeantes de la FFBA.

  • L’activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d’un contrat soit relatif à l’exercice rémunéré de la pratique ou de l’entraînement de Basketball, soit qui prévoit la conclusion d’un contrat de travail ayant pour objet l’exercice rémunéré de la pratique ou de l’entraînement de Basketball, ne peut être exercée que par une personne physique détentrice d’une licence d’agent sportif. La licence d’agent sportif de Basketball est délivrée, suspendue et retirée par la Commission selon les modalités prévues par le présent règlement.

  • La Commission Juridique fournit des avis indépendants et impartiaux sur toutes les questions d’ordre juridique ayant un rapport avec la pratique du basketball dans le monde entier, étudie les implications juridiques de toute proposition d’amendement des Statuts Généraux de la FIBA donne son avis au Secrétaire Général et au Bureau Central sur les questions relatives à l’interprétation des présents Statuts Généraux, des Règlements Internes et sur toute autre question notamment les questions d’éligibilité. Tout litige découlant des présents Statuts Généraux ou des Règlements Internes, autres règles, réglementations ou décisions de la FIBA et qui ne pourrait être réglé dans le cadre du mécanisme interne d’appel de la FIBA, doit être tranché définitivement par un tribunal constitué conformément aux Statuts et aux Règlements de procédure du Tribunal Arbitral du Sport, sis à Lausanne, Suisse. Les parties concernées s’engagent à se conformer aux Statuts et aux Règlements de procédure du Tribunal Arbitral du Sport et à accepter et exécuter de bonne foi ses décisions.

Rugby

Olympisme

  • L’Association des Fédérations Internationales des Sports Olympiques d’Eté (ASOIF) est une association de droit Suisse située à Lausanne regroupant les Fédérations Internationales rerprésentées aux Jeux Olympiques d’été. L’ASOIF a notamment pour objet de décider de toute question financière concernant les FI en général, notamment la répartition entre les fédérations affiliées des revenus provenant des droits de télévision et des autres droits relatifs aux Jeux Olympiques d’Eté qui reviennent aux Fédérations Internationales.

  • La Charte olympique est la codification des Principes fondamentaux de l’Olympisme, des Règles et des Textes d’application adoptés par le Comité International Olympique (CIO). Elle régit l’organisation, les actions et le fonctionnement du Mouvement olympique et fixe les conditions de la célébration des Jeux Olympiques. La règle 41 est une de ses règles : Un concurrent qui a représenté un pays aux Jeux Olympiques, à des Jeux continentaux ou régionaux ou à des championnats mondiaux ou régionaux reconnus par la FI compétente et qui a changé de nationalité ou acquis une nouvelle nationalité peut participer aux Jeux Olympiques pour y représenter son nouveau pays à condition qu’un délai d’au moins trois ans se soit écoulé depuis que le concurrent a représenté son ancien pays pour la dernière fois.

  • SportAccord est un regroupement de Fédérations Internationales ayant pour mission est de maintenir l’autorité et l’autonomie de ses membres, promouvoir le rapprochement entre eux et toutes les organisations sportives, coordonner et protéger les intérêts communs, recueillir, vérifier et diffuser des informations. SportAccord encourage et facilite le partage de connaissance de ses membres et de fournir l’expertise dans les domaines de la lutte anti-dopage, la bonne gouvernance, l’intégrité sportive, la communication numérique… Elle est actuellement présidée par Marius Vizer également président la Fédération Internationale de Judo (International Judo Union).

  • Le Comité national olympique et sportif français a pour objet: – de propager les principes fondamentaux de l’Olympisme définis par Pierre de Coubertin et énoncés dans la Charte olympique, notamment en contribuant à la diffusion de l’olympisme dans les programmes de formation et d’enseignement; de veiller à la création et aux activités d’institutions (Académies nationales olympiques, musées olympiques) se consacrant à l’éducation olympique et à la mise en oeuvre de programmes culturels en relation avec le Mouvement olympique; d’agir contre toute forme de discrimination et de violence dans le sport et contre l’usage de substances ou de procédés interdits par le CI0 ou les FI et au Code mondial antidopage; de participer aux actions en faveur de la paix et de la promotion des femmes dans le sport; de prendre en compte de manière responsable les problèmes d’environnement et de développement durable; et, plus généralement, d’assurer le respect de la Charte olympique, de définir, en conformité avec elle, les règles déontologiques du sport et de veiller à leur observation ; à ce titre le CNOSF entend se soumettre pleinement aux dispositions du Code d’éthique du ClO et à ses textes d’application, notamment ceux relatifs à la bonne gouvernance et aux conflits d’intérêts – de participer à la prévention du dopage et d’agir, conformément aux dispositions du Code du Sport ainsi qu’au Code mondial antidopage, contre l’usage des substances ou procédés interdits par le CIO, les FI et la législation en vigueur.

  • Commission olympique présidée de droit par le président du CNOSF et qui comprend: le président (ou son représentant) de chaque fédération régissant un sport olympique, ainsi que les membres du comité international olympique de nationalité française ; cette commission est chargée de l’application des règlements et des décisions du comité international olympique, Commission des relations internationales, Commission des finances, Commission juridique, administrative et des structures, Commission médicale, Commission des athlètes de haut niveau.

  • La Chambre arbitrale du sport a pour mission de résoudre les litiges et les différends qui lui sont soumis par les parties, notamment les fédérations sportives ainsi que les organes nationaux, régionaux et départementaux, les groupements sportifs qui leur sont affiliés et leurs licenciés, portant sur des droits dont ils ont la libre disposition. Le président de la conférence des conciliateurs du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) assume également la présidence de la Chambre arbitrale du sport ; il est assisté de deux vice-présidents qu’il désigne parmi les arbitres figurant sur la liste de la Chambre arbitrale du sport. Article 4 – Du compromis Le compromis contient les noms, qualités et adresses des parties, l’objet de l’arbitrage et le renvoi pour l’organisation et l’administration de celui-ci au Règlement de la Chambre arbitrale du sport.

Athlétisme

  • La Fédération Française d’Athlétisme (FFA) a pour objet : – d’organiser, développer et contrôler la pratique de l’Athlétisme, sous toutes ses formes, dans le cadre de la délégation accordée par le Ministère chargé des Sports et dans celui du développement durable, à savoir : – l’Athlétisme en stade (courses, sauts, lancers, épreuves combinées et marche athlétique) ; – l’Athlétisme hors stade (cross-country, courses et marche athlétique, marche nordique, courses à pied en nature dont les trails et la course en montagne sans utilisation de matériel ou technique alpine, sur itinéraire matérialisé) ; – de défendre les intérêts moraux et matériels de l’Athlétisme français ; – d’assurer la représentation de l’Athlétisme français sur le plan international. La Fédération Française d’Athlétisme (FFA) veille au respect de ces principes par ses membres ainsi qu’au respect de la charte de déontologie du sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF). La Fédération Française d’Athlétisme (FFA) assure les missions prévues aux articles L.131-1 et suivants du Code du Sport.

  • Il s’agit d’une Association régie par la loi du 1er juillet 1901, par les textes législatifs et réglementaires concernant les Associations Sportives et par les règlements de la Fédération Française d’Athlétisme (FFA). Le Comité jouit de l’autonomie sportive, financière et administrative dans la limite des Statuts et des différents règlements de la FFA et de la délégation de pouvoirs prévue à l’article 101.2 du Règlement Intérieur de la FFA. Il s’interdit toute discrimination et veille au respect de la charte de déontologie du Sport établie par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF). Les décisions de sa compétence sont immédiatement exécutoires, sauf appel.

  • Tout membre ou licencié de la FFA ayant contrevenu aux Statuts et Règlements régissant l’Athlétisme sur le plan national et international ou s’étant rendu coupable d’une faute contre l’honneur, la probité ou les bonnes mœurs est passible de sanctions définies dans le Règlement Disciplinaire de la FFA. Pour toutes infractions aux règles édictées par les textes en vigueur concernant la Lutte contre le Dopage, selon la réglementation française et/ou les dispositions de l’Association Internationale des Fédérations d’Athlétisme (IAAF), la procédure sera conduite conformément au Règlement Fédéral de Lutte contre le Dopage. Tout litige entre la FFA, ses structures, ses membres et/ou ses licenciés sera traité, selon le cas, conformément aux Règlements Généraux ou au Règlement Disciplinaire.

  • Tous les cas non prévus aux présents Règlements Généraux seront tranchés par le Comité Directeur de la Fédération Française d’Athlétisme (FFA) dans le cadre des textes généraux régissant le sport et des règlements de l’Association Internationale des Fédérations d’Athlétisme (IAAF) et de l’Association Européenne d’Athlétisme (AEA).

  • Les sanctions disciplinaires applicables sont : • des pénalités sportives : o disqualification, o annulation de performances, o déclassement, o interdiction temporaire de participer à certaines épreuves ou de prendre part à certains stages, o suspension de terrain ; • des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après : o rappel au règlement, o avertissement, o blâme, o non-renouvellement de la licence, o suspension de compétition ou d’exercice de fonctions, o retrait provisoire de la licence, o radiation, o pénalités pécuniaires. Lorsque cette pénalité est infligée à un licencié, elle ne peut excéder le montant des amendes prévues pour les contraventions de police ;

  • Pour tenir compte des spécificités Françaises ainsi que des besoins d’ajustements souhaités, notamment au niveau de la traduction, les Règles Techniques des Compétitions FFA sont aujourd’hui la référence au niveau national. La Loi Française oblige désormais toutes les Fédérations à être dotées de leur propre Règlement Sportif. Pour la FFA, ce livret est à associer au Règlement des Installations et Matériels d’Athlétisme, paru au premier semestre 2009, complété par une mise à jour en 2011 tenant compte de l’évolution des règles.

  • Sans préjudice des sanctions pénales éventuellement encourues en application de la section 6 du chapitre II du titre III du livre II du Code du Sport, les sanctions applicables à l’encontre des licenciés en cas d’infraction aux articles L. 232-9, L. 232-10, L. 232-15, L. 232-17 du Code du Sport sont des sanctions disciplinaires choisies parmi les mesures ci-après : 1. un avertissement ; 2. une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations mentionnées au 1° de l’article L. 230-3 du Code du Sport ; 3. une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l’organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives mentionnées au 1° de l’article L. 230-3 du Code du Sport et aux entraînements y préparant ; 4. une interdiction temporaire ou définitive d’exercer les fonctions définies à l’article L. 212-1 du Code du Sport ; 5. le retrait provisoire de la licence ; 6. la radiation.

  • Toute décision de suspension d’une Fédération membre prise par le Conseil en vertu de l’article 14.7(a) ou toute décision d’infliger une autre sanction selon l’article 14.7 pourra faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal Arbitral du Sport (TAS). Dans tous les cas où une Fédération membre aura été suspendue ou se sera vu infliger une autre sanction par le Conseil en vertu de l’article 14.11, cette décision, ainsi que toute sentence applicable du TAS, devra faire l’objet d’un rapport au Congrès suivant qui aura alors la faculté de prendre toutes les mesures complémentaires qu’il estimera nécessaires.

  • Une fois qu’il a représenté une Fédération membre dans une compétition internationale organisée selon la règle 1.1 (a) et (b),aucun athlète ne peut, par la suite, représenter une autre Fédération membre dans une compétition internationale organisée selon la règle 1.1 (a) et (b), sauf dans les circonstances suivantes: (a) l’incorporation d’un pays ou d’un territoire dans un autre; (b) la création d’un nouveau pays ratifiée par un Traité ou reconnue autrement au niveau international; (c) l’acquisition d’une nouvelle nationalité. Dans ce cas, l’athlète ne pourra pas représenter sa nouvelle Fédération membre dans une compétition internationale organisée selon la règle1.1

  • La violation par un athlète ou une autre personne d’une règle antidopage peut avoir une ou plusieurs des conséquences suivantes : a) Disqualification, ce qui signifie que les résultats de l’athlète dans une épreuve ou une compétition particulière sont invalidés, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des titres, récompenses, médailles, points et prix ainsi que des primes de notoriété; b) Suspension, ce qui signifie que l’athlète ou toute autre personne est interdit de participation à toute compétition, à toute autre activité ou à tout financement tel que stipulé à la règle 40 ; c) Suspension provisoire, ce qui signifie qu’il est interdit à l’athlète ou à toute autre personne de participer à toute compétition ou activité jusqu’à la décision finale prise lors de l’audience prévue à la Règle 38; d) Divulgation publique ou rapport public, ce qui signifie la divulgation d’informations ou la distribution d’informations au grand public ou à des personnes autres que les personnes devant être notifiées au préalable conformément à la Règle 43.

Football

  • La Commission du Statut du Joueur établit et veille à faire respecter le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Elle élabore le statut des joueurs lors des diverses compétitions de la FIFA. Sa compétence juridictionnelle est fixée dans le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs. Les travaux de la Chambre de Résolution des Litiges, selon le Règlement du Statut et du Transfert des Joueurs et le Règlement de la Commission du Statut du Joueur et de la Chambre de Résolution des Litiges, relèvent également de cette commission.

  • Le présent code reflète les principes du Code de bonne conduite de la FIFA, qui définit les principes fondamentaux et les valeurs importantes du comportement et de la conduite à tenir au sein de la FIFA ainsi qu’avec les parties externes. La conduite des personnes auxquelles s’applique le présent code doit refléter en tous points les principes et objectifs de la FIFA, des confédérations, des associations, des ligues et des clubs, et ne contrevenir en aucune façon à ces principes et objectifs. Elles doivent mesurer toute la portée de leur appartenance à la FIFA, aux confédérations, aux associations, aux ligues et aux clubs, les représenter et se comporter envers elles avec honnêteté, dignité, respectabilité et intégrité. Elles doivent respecter les valeurs du fair-play dans tous les aspects de leurs fonctions. Elles doivent assumer leur part de responsabilité sociale et environnementale.

  • Quiconque ne paie pas ou pas entièrement une somme d’argent à un autre (joueur, entraîneur ou club par ex.) ou à la FIFA, alors qu’il y a été condamné par un organe, une commission ou une instance de la FIFA ou par une décision consécutive du TAS en appel (décision financière) ou quiconque ne respecte pas une autre décision (non financière) d’un organe, d’une commission ou d’une instance de la FIFA ou du TAS en appel (décision consécutive) : a) sera sanctionné d’une amende pour ne pas avoir respecté la décision ; b) recevra des autorités juridictionnelles de la FIFA un dernier délai de grâce pour s’acquitter de sa dette ou pour respecter la décision (non financière) ; c) s’il s’agit d’un club, il sera mis en garde et menacé de déduction de points ou de rétrogradation en cas de non-paiement ou de non-respect de la décision dans le dernier délai de grâce. Une interdiction de transfert peut aussi être prononcée ;

  • Les joueurs ne sont pas autorisés à exhiber des slogans ou de la publicité fi gurant sur leurs sous-vêtements. L’équipement de base obligatoire ne doit présenter aucune inscription politique, religieuse ou personnelle. Un joueur ôtant son maillot pour dévoiler tout type de slogan ou publicité sera sanctionné par l’organisateur de la compétition. L’équipe d’un joueur dont l’équipement de base obligatoire présente une inscription ou un slogan politique, religieux ou personnel sera sanctionné par l’organisateur de la compétition ou par la FIFA.

  • En plus de l’obligation de payer une indemnité, des sanctions sportives seront prononcées à l’encontre du joueur convaincu de rupture de contrat pendant la période protégée. Un club qui signe un contrat avec un joueur professionnel ayant rompu son ancien contrat sans juste cause est présumé, jusqu’à preuve du contraire, avoir incité ce joueur professionnel à une rupture de contrat. La sanction se traduit par une interdiction pour le club d’enregistrer de nouveaux joueurs, à l’échelle nationale ou internationale.

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