Football, contrat de joueur et coronavirus – vers une crise contractuelle ?

Football, contrat de joueur et coronavirus – vers une crise contractuelle ?

Football, contrat de joueur et coronavirus – vers une crise contractuelle ? 1920 1025 Tatiana Vassine

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« Un contrat entre un joueur professionnel et un club peut prendre fin uniquement à son échéance ou d’un commun accord. »

L’épidémie de Coronavirus a eu un impact retentissant dans le football : championnats suspendus voire arrêtés pour certains, compétitions annulées voire saison blanche, matches reportés et saison décalée…  la dernière fois que le monde du sport, et par extension celui du football, a été aussi impacté remonte aux temps de guerre[1].

Au-delà de la simple privation du spectacle sportif, cette crise sanitaire suscite de nombreuses interrogations juridiques.

Nos avocats du sport ont décidé de faire le point avec vous.

 

Rupture de contrat et force majeure 

Pour rappel, les contrats des joueurs sont soumis au principe pacta sunt servanda. Cet adage latin, qui signifie que les contrats doivent être respectés, se traduit dans le règlement du transfert et du statut du joueur de la FIFA (RSTJ) par le principe de stabilité contractuelle codifié à son article 13 intitulé « Respect des contrats » :

« Un contrat entre un joueur professionnel et un club peut prendre fin uniquement à son échéance ou d’un commun accord. »

Il est complété par un article interdisant les ruptures de contrat en cours de saison : (« Interdiction de résiliation de contrat en cours de saison »)

« Un contrat ne peut être résilié unilatéralement en cours de saison. »

En d’autres termes, un club ne peut pas librement et unilatéralement mettre un terme au contrat d’un joueur. De même, un joueur n’est pas libre de rompre ce contrat.

Des aménagements à ce principe existent mais seulement en cas de « juste cause » et de « juste cause sportive »[2].

La force majeure fait également partie des causes pour lesquelles un contrat de footballeur peut être rompu.

 

Qu’est ce qu’un cas de force majeure ?

Un cas de force majeure est reconnu dans plusieurs pays, dont la France, comme un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible l’exécution du contrat. Ce dernier doit donc être soit suspendu, soit résilié.

En France, l’article 1218 nous apporte une définition de la notion de force majeure :

« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. »

Pour le droit suisse, auquel est soumise la FIFA dont le siège est à Zurich et auquel se réfère régulièrement le TAS, “Il y a force majeure en présence d’événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible[3].

 

L’arrêt des championnats est-il un cas de force majeure permettant la rupture du contrat d’un joueur ?

La FIFA a répondu par la négative à plusieurs reprises, jugeant que l’arrêt des championnats n’était pas en tant que tel un cas de force majeure justifiant la rupture anticipée du contrat de travail d’un joueur[4]. Suivant la jurisprudence suisse (cf. infra), elle considère que la force majeure ne peut, entre autre, n’être caractérisée que si elle survient « en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé ». La jurisprudence la FIFA considère à cet égard que la situation d’une fédération nationale ne peut pas permettre de justifier la violation par ses clubs de leurs obligations contractuelles de paiement vis-à-vis de leurs joueurs (au sujet d’une compétition suspendue à la suite d’une sanction prononcée par la FIFA)[5].

L’épidémie de coronavirus constitue-t-elle un cas de force majeure permettant au club de rompre le contrat de son joueur ?

A la différence d’un arrêt des championnats qui serait proclamé par une association nationale (ligue ou fédération), l’épidémie de coronavirus a suscité une série de mesures justifiant l’arrêt des championnats. C’est le cas en France, en Italie, Espagne qui ont pris des mesures de confinement rendant impossibles la tenue des matches pour une période déterminée. Bien que cette durée puisse varier d’un pays à l’autre, elle reste cependant limitée à quelques semaines, à l’issue desquelles les mesures de restrictions cesseront.

La réponse à cette question consiste donc à déterminer si ces mesures d’Etats rendent impossible la poursuite des contrats avec les joueurs ?

A n’en pas douter, elles rendent impossibles la participation aux matches officiels ainsi qu’aux séances entrainement collectifs. Mais sont-ce là les seules obligations des joueurs ? Rien n’est moins sûr lorsque l’on connait la multitude d’obligations qui figurent dans les contrats.

Reste ensuite la question de la durée de l’empêchement : celle-ci n’est que temporaire.

Il convient donc ici de distinguer deux éléments fondamentaux :

  • La portée de de l’interruption des championnats sur les obligations des joueurs et leur aptitude à honorer leur contrat ;
  • L’impact de la durée de cette interruption sur le contrat ;

 

(i) Sur le premier point, la jurisprudence du tribunal fédéral suisse, (2C_579/2011) considère qu’“Il y a force majeure en présence d’événements extraordinaires et imprévisibles qui surviennent en dehors de la sphère d’activité de l’intéressé et qui s’imposent à lui de façon irrésistible”.

Si les mesures prises par les Etats interdisant les sorties autres que pour des motifs précis (courses essentielles par exemple, déplacements nécessaires, etc.) remplissent manifestement le caractère de force majeure, elles n’empêchent pas les joueurs de poursuivre une partie de leur activité et d’exécuter la part des obligations n’entrant pas en contravention avec les mesures étatiques. C’est le cas des entraînements individuels, lesquels peuvent se poursuivre chez soi, de l’obligation de participer aux campagnes de communication du club, de garder une hygiène de vie exemplaire, etc. A cet égard, certains clubs ont même proposé la mise en place d’entrainement virtuels (préparation physique à domicile par exemple) avec des contrôles des joueurs plusieurs fois par jour.

Il en résulte que le contrat de travail peut toujours être exécuté ne serait-ce que partiellement, en tout cas dans l’attente de la reprise du championnat.

(ii) Ce qui nous amène à notre second point concernant la durée de l’interruption des championnats. La solution a vocation à différer suivant que le championnat est interrompu momentanément, laissant ainsi la possibilité aux ligues et fédérations de le reprendre pour terminer la saison (ne serait-ce qu’à huis clos), ou de manière définitive. Dans le football professionnel français par exemple où la saison se termine le 30 juin 2020 et dans lequel une dizaine de journées de championnat restent à jouer, il ne semble pas impossible que les matches puissent se dérouler d’ici la fin de la saison (suivant un calendrier modifié et une succession de matches plus rapprochée). Sous réserve évidemment que la cadence potentiellement soutenue (voire effrénée ?) ne présente aucun caractère de dangerosité pour la santé et l’intégrité physique des joueurs.

En résumé, l’interruption momentanée du championnat, même pour des raisons indépendantes des organisateurs sportifs et extérieures, fut elle imprévisible, ne semble pas suffisante pour constituer un cas de force majeure justifiant la rupture du contrat (elle ne le serait pas au regard du droit français).

Cela est d’autant plus vrai qu’il existe d’autres possibilités que de mettre un terme au contrat. On peut par exemple envisager de le suspendre le temps des interdictions gouvernementales.

La FIFA a d’ailleurs préconisé que les accords entre les clubs et leurs employés soient suspendus pendant toute la période de suspension des compétitions (c’est-à dire la suspension des activités footballistiques). Mais seulement « à condition qu’une couverture d’assurance adéquate soit maintenue et que les employés bénéficient d’autres modalités de soutien au revenu pendant la période en question »[6].

Une autre piste peut également être prise en considération : plutôt que de maintenir les joueurs à disposition de l’employeur (et sous sa subordination), il pourrait être envisagé de les placer en congés (en accord avec les lois nationales dont certaines pourraient exiger l’obtention de leur accord, accord qui pourrait ne pas être donné par des joueurs qui ne perçoivent pas l’intérêt de prendre des congés pour être confinés à résidence).

Notons que si le terme de la saison 2019-2020 est reporté, comme le recommande la FIFA, afin que tous les matches puissent être joués, toute rupture de contrat apparaîtra juridiquement contestable[7].

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Le club peut-il modifier le salaire d’un joueur ?

L’une des principales pistes évoquées pour palier à la crise sanitaire est de baisser les salaires des joueurs. Les législations peuvent varier d’un pays à l’autre mais pour beaucoup le principe reste celui de l’acceptation du joueur pour toute la modification d’un élément essentiel du contrat tel que le salaire. Des évolutions et pistes de réflexion peuvent être apportées sur ce point par les autorités publiques ou les partenaires sociaux.

Mais sur le principe, le club reste tenu d’obtenir l’accord du joueur avant toute modification.

A défaut d’accord du joueur, toute décision unilatérale pourra être soumise à un contrôle de légalité des tribunaux ou des instances de la FIFA (Chambre de Résolution des Litiges ou Commission du Statut du Joueur).

Celles-ci examineront alors si la décision contestée a été prise de bonne foi et si elle est raisonnable et adéquate.

La démarche du club sera analysée point par point : a-t-il tenté de trouver un accord à l’amiable avec son / ses joueur(s) ? Quelle est sa situation économique ? La décision prise est-elle proportionnelle ? Quel est le salaire résiduel du joueur après amendement de son contrat ? La décision concerne-t-elle un joueur en particulier ou l’ensemble du club ?

Les éléments de réponse permettront de déterminer si les clubs ont agi dans le respect des principes directeurs de la FIFA et d’identifier les fraudeurs qui auraient cherché à profiter de la crise sanitaire pour alléger leur masse salariale et « nettoyer » leurs effectifs.

A n’en pas douter, les joueurs vont se voir proposer de nombreuses modifications contractuelles et les clubs seront force de propositions. Crise sanitaire ne doit cependant pas aboutir à une crise contractuelle. Pour éviter de tomber dans l’illégalité, un appel à la vigilance est de mise, chaque partie étant encouragée à prendre conseil avant d’entériner une décision dans la précipitation, laquelle pourrait être lourde de conséquences.

Dans tous les cas, la crise du coronavirus n’a pas fini de faire parler d’elle.

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[1] https://www.francefootball.fr/news/Quand-le-championnat-de-france-s-arrete/1119440

[2] Un joueur professionnel accompli ayant pris part à moins de 10% des matches officiels joués par son club au cours d’une saison

[3] Jurisprudence du tribunal fédéral suisse N°2C_579/2011

[4] https://resources.fifa.com/mm/document/affederation/administration/02/85/87/00/06161391-e.pdf

[5] https://resources.fifa.com/image/upload/06170973-e-2920374.pdf?cloudid=cs3fvjssuycxajchjl3i

[6] https://img.fifa.com/image/upload/uyvozcnlhtjmq0hxgsfn.pdf

[7] https://www.francefootball.fr/news/Coronavirus-la-fifa-recommande-de-prolonger-les-contrats-finissant-en-juin-jusqu-a-la-fin-des-saisons-repoussees/1122656

Tatiana Vassine

Avocate spécialisée en Droit social, Droit des affaires et en Droit du sport. Auteur de l’ouvrage "Les Agents Sportifs – Guide juridique pratique".

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