Droit administratif

RMS Avocats accompagne ses clients dans les problématiques qu’ils rencontrent en matière de droit administratif.

 

De nombreux domaines et activités sont encadrés par des règles de droit administratif. Le droit administratif, qui est la partie la plus importante du droit public français, regroupe l’ensemble des règles juridiques qui s’appliquent aux personnes publiques et régissent les rapports entre personnes publiques et personnes privées.

L’application de ces règles aboutit à des prises de décisions dont la légalité peut être remise en cause et engager la responsabilité de son auteur, ce qui est le cas lorsqu’une illégalité externe entache la décision (vice de forme, de procédure, incompétence), qu’une illégalité interne affecte sa validité (en présence de dénaturation des fait, erreur de droit, détournement de pouvoir, etc.).

Nos avocats vous accompagnent dans l’examen de légalité de ces décisions. Ils vous proposent leurs services lors des différents ou contentieux en résultant que ce soit à l’occasion de recours en annulation ou de plein contentieux.

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