Violences sexuelles dans le sport – Que dit la loi ?

Violences sexuelles dans le sport – Que dit la loi ?

Violences sexuelles dans le sport – Que dit la loi ? 1280 1280 Tatiana Vassine

Dans un contexte où la parole des victimes se libère, il est utile de faire un point sur l’encadrement juridique des violences sexuelles dans le sport.

 

LE CADRE JURIDIQUE

Les violences sexuelles sont réprimées par le code pénal qui les appréhende conformément à la distinction suivante :

  • Les agressions sexuelles (commises sans le consentement de la victime) qui relèvent de la catégorie des crimes ;

Au nombre des agressions sexuelles se trouvent le viol (défini comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit), les autres agressions sexuelles (tout acte n’impliquant pas de pénétration comme les attouchements, les caresses ou les baisers), ou encore le harcèlement sexuel (le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; c’est également le fait, même non répété, d’user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle).

  • Les atteintes sexuelles (commises avec le consentement de la victime) qui relèvent de la catégorie des délits ;

L’atteinte sexuelle englobe tout agissement en rapport avec l’activité sexuelle (soit tout acte de nature sexuelle, qu’il y ait eu ou non pénétration). Il y a atteinte sexuelle lorsqu’un majeur a des rapports sexuels consentis avec un mineur de moins de 15 ans, lui fait des propositions sexuelles en utilisant un moyen de communication électronique ou le place dans une situation l’incitant à la sexualité (corruption de mineurs).

Ont par exemple été reconnus comme constitutifs du délit de corruption de mineur le fait de se masturber devant une jeune fille[1], d’envoyer des textes érotiques et des dessins pornographiques à un mineur[2], de projeter devant des mineurs des films pornographiques[3].

L’infraction d’agression sexuelle sera retenue lorsque l’auteur aura exercé sur la victime une autorité de droit ou de fait peu important son âge (c’est une précision de la loi Schiappa de 2018).

C’est le cas lorsqu’il existera une différence d’âge (spécifiquement lorsqu’il s’agit d’un mineur), ou que l’auteur exercera des fonctions sportives (entrainement, sélection, etc.).

L’enjeu de la distinction mineur de plus de quinze ans / moins de quinze ans reste donc limitée en matière sportive puisque, dès lors que les agissements auront été commis par un cadre de club, ligue, comité, fédéral ou du ministère des sports (chacune de ces personnes exerçant une forme d’autorité à l’égard du sportif), ils encourront la qualification d’agression sexuelle.

Tout acte de nature sexuelle ou ayant une connotation sexuelle devra donc être proscrit des terrains de sport.

QUELLES SONT LES SANCTIONS ENCOURUES ?

Les sanctions varient en fonction de la nature de l’infraction et des circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Ainsi, le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle[4].

Lorsqu’il est commis sur un mineur de moins de quinze ans ou par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, il est puni de vingt ans de réclusion criminelle[5].

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende[6].

Elles sont punies de sept ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions et de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de moins quinze ans[7].

Le harcèlement sexuel sera quant à lui puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende, peines portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les faits sont commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ou sur un mineur de moins de moins quinze ans[8].

Les atteintes sexuelles sans violence, contrainte, menace ni surprise sur un mineur âgé de plus de quinze ans sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions[9].

Les peines sont portées à de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ; ou lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions[10].

A cela peuvent également s’ajouter des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, ou d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs[11].

NE PAS NEGLIGER LA JUSTICE SPORTIVE

 Les fédérations sportives sont les gardiennes du bon fonctionnement de l’activité sportive et garantes de la sécurité de leurs pratiquants. Elles sont tenues d’adopter un règlement disciplinaire et de l’appliquer sans commettre de faute, manquement ou abus.

Il est vrai que les infractions de nature sexuelle sont rarement visées expressément dans les règlements sportifs, même les plus détaillés. Cependant, ces derniers sont bien souvent dotés de dispositions plus larges faisant référence à la déontologie du sport, à ses valeurs, etc. permettant aux instances sportives d’entrer en voie de sanction lorsque l’un de ces comportements fait l’objet d’une procédure disciplinaire.

La sanction sportive n’est pas à négliger. La justice sportive est d’ailleurs souvent la voie privilégiée par ses acteurs qui se tournent plus facilement et naturellement vers leurs clubs, comités, ligues ou fédérations. La procédure disciplinaire permet un traitement rapide des dossiers (les organes disciplinaires ayant 6 mois pour se prononcer) et ouvre un accès privilégié aux protagonistes sportifs susceptibles d’apporter leur témoignage.

Elle peut cependant aussi s’avérer déficiente. Soit parce que les règlements sportifs présentent des lacunes, soit parce que les instances sportives décident parfois de ne pas y donner suite (refus d’ouverture disciplinaire, absence de sanction ou sanction minime).

Il peut alors être utile d’en aviser les cadres d’état et DTN.

En effet, comme le prévoit l’article 40 du code de procédure pénale, toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République.

Plus largement, la non-dénonciation d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets constitue un délit conformément à l’article 434-1 du code pénal.

Par conséquent, tout refus d’investigation, dénonciation expose celui ou celle qui en est à l’origine à la mise en jeu de sa responsabilité personnelle.

[1] Cass. Crim. 1er février 1995 : bull. crim. no 43

[2] Cass. Crim. 25 janvier 1983 : bull. crim. no 29

[3] Cass. Crim. 19 juin 1996 : bull. crim. no 265

[4] Art. 222-23 CP

[5] Art. 222-24 CP

[6] Art. 222-27 CP

[7] Art. 222-28 et 222-29-1 CP

[8] Art. 222-33 CP

[9] Art. 222-27 CP

[10] Art. 222-26 CP

[11] Art. 222-44, -45 CP

Tatiana Vassine

Avocate spécialisée en Droit social, Droit des affaires et en Droit du sport. Auteur de l’ouvrage "Les Agents Sportifs – Guide juridique pratique".

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